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La loi ALUR plafonne strictement les frais que l'agence peut vous facturer et interdit les prestations non prévues par la loi. Si vous avez payé des frais dépassant les plafonds légaux ou correspondant à des prestations illégales, ce courrier en demande le remboursement. Délai : 3 ans. À la fin du bail, pensez aussi à la restitution du dépôt de garantie.
Les plafonds légaux par zone
Selon le décret du 1er août 2014, les frais facturables au locataire (visite, dossier, rédaction du bail) sont plafonnés à :
- Zone très tendue (Paris et 1ère couronne) : 12€/m² de surface habitable
- Zone tendue (grandes agglomérations) : 10€/m²
- Autres zones : 8€/m²
Pour l'état des lieux d'entrée : 3€/m² maximum, partagé 50/50 avec le propriétaire. Ces montants sont des plafonds absolus. Tout dépassement est illégal.
Sont également interdits : frais de renouvellement, frais administratifs divers, honoraires de gestion inclus dans les frais locataires.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du directeur de l'agence] [Nom et adresse de l'agence] Copie : [Nom, prénom du propriétaire] [Adresse du propriétaire] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de remboursement de frais d'agence indûment perçus Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], dont la location a été conclue par votre intermédiaire le [date de signature du bail], je me permets de contester les frais qui m'ont été facturés à cette occasion. [HYPOTHÈSE 1, dépassement du plafond légal :] Les frais qui m'ont été facturés au titre de la visite, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail s'élèvent à [montant facturé] euros, soit [montant par m²] euros par m² pour un logement de [surface] m². Ce montant dépasse le plafond légal de [plafond applicable] euros par m² applicable à cette zone, fixé par le décret du 1er août 2014 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. [HYPOTHÈSE 2, prestation non autorisée :] Des frais de [précisez : renouvellement de bail / frais administratifs / honoraires de gestion] m'ont été facturés pour un montant de [montant]. Or, ces prestations ne figurent pas dans la liste limitative des honoraires pouvant être mis à la charge du locataire par la loi ALUR du 24 mars 2014. Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de [montant du trop-perçu] euros dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrais contraint(e) de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et d'engager une procédure judiciaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Commentvérifiersivosfraissontconformes
Calculez le plafond applicable : surface habitable du logement (loi Boutin) multipliée par le tarif de votre zone (8, 10 ou 12 euros). Si vos frais dépassent ce montant, la différence est récupérable. Vérifiez aussi que les postes facturés correspondent uniquement aux trois catégories autorisées : visite et constitution du dossier, rédaction du bail, et état des lieux.
Textesdeloiapplicables
Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 : encadrement strict des honoraires d'agence imputables au locataire, liste des prestations autorisées.
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 : fixation des plafonds par zone géographique.
Prescription : 3 ans à compter du paiement pour réclamer le remboursement.
Des frais d'agence qui dépassent les plafonds ?
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