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Un chauffage en panne pendant des jours n'est pas seulement inconfortable : c'est un trouble de jouissance que vous pouvez faire indemniser. Voici sur quoi s'appuie la demande, comment la chiffrer, et un modèle de lettre prêt à adapter.
Chauffage = décence
le logement doit permettre un chauffage normal (décret 2002-120, article 6 de la loi de 1989).
Pas de barème
le montant dépend de la durée, de la saison et de l'ampleur de la panne, apprécié par le juge.
Loyer : on continue
ne cessez pas de payer seul : demandez la réduction par écrit.
3 ans
délai pour agir contre le bailleur (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Source : loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6, 7-1 et 20-1) · décret n°2002-120 · article 1719 du Code civil
Surquoireposeledédommagement
Le bailleur doit vous remettre un logement décent et vous en assurer la jouissance paisible tout au long du bail (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 1719 du Code civil). Le décret n°2002-120 précise qu'un logement décent comporte une installation permettant un chauffage normal.
Quand le chauffage ne fonctionne plus et que le propriétaire tarde à agir, vous subissez un trouble de jouissance. Il peut être compensé par une réduction de loyer proportionnelle à la période concernée, ou par des dommages et intérêts fixés par le juge. Le délai raisonnable d'intervention est détaillé dans notre guide sur le chauffage en panne en location.
Chauffage collectif : votre interlocuteur reste le propriétaire, qui doit relancer le syndic. Voir le guide du chauffage collectif en panne.
Commentchiffrervotredemande
Il n'existe pas de grille officielle. Ce qui pèse dans l'appréciation : la durée de la panne, la saison (une panne en plein hiver pèse plus qu'en mi-saison), l'étendue (tout le logement ou une seule pièce), la présence d'enfants, de personnes âgées ou malades, et la rapidité de vos signalements.
Une méthode simple : calculez la part de loyer correspondant aux jours sans chauffage, puis ajustez-la à l'ampleur du trouble (pièce concernée, gêne réelle). Ajoutez, justificatifs à l'appui, les frais engagés : chauffage d'appoint, surcoût d'électricité. Indiquez le montant dans votre lettre : une demande chiffrée et justifiée est plus facile à accepter ou à défendre.
Laprocédure
Constatez et prouvez la panne
Photos des radiateurs ou de la chaudière, relevés de température réguliers (date et heure), attestations de voisins, échanges de messages. Ces preuves servent à fixer la durée et l'ampleur du trouble.
Signalez la panne par écrit, dès le premier jour
Email ou message traçable, puis courrier recommandé avec accusé de réception. Indiquez la date de début, l'étendue (tout le logement ou une pièce) et la présence éventuelle d'enfants, de personnes âgées ou malades.
Envoyez une mise en demeure avec demande d'indemnisation
Si rien ne bouge après quelques jours, utilisez la lettre ci-dessous : elle demande la remise en état dans un délai précis et une réduction de loyer pour la période sans chauffage.
Saisissez la commission de conciliation ou l'ADIL
La commission départementale de conciliation est gratuite. L'ADIL de votre département peut aussi vous aider à cadrer la demande et à intervenir en médiation.
En dernier recours, le juge
Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, fixer un délai et accorder une indemnisation ou une réduction de loyer. L'action se prescrit par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Modèledelettredemiseendemeure
À adapter avec vos dates, votre adresse et le montant demandé, et à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Gardez une copie et la preuve d'envoi.
[Prénom Nom] [Adresse du logement] [Date] [Nom du propriétaire ou de l'agence] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : absence de chauffage depuis le [date] – mise en demeure et demande d'indemnisation Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse] depuis le [date du bail], je vous ai signalé le [date du premier signalement] par [email / courrier] que le chauffage ne fonctionne plus [préciser : radiateurs froids / chaudière à l'arrêt / chauffage collectif coupé]. À ce jour, soit [nombre] jours plus tard, la situation n'est pas résolue. En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et de l'article 1719 du Code civil, vous êtes tenu de me délivrer un logement décent, doté d'une installation permettant un chauffage normal, et de m'en assurer la jouissance paisible. Je vous mets donc en demeure : 1. de faire réparer le chauffage dans un délai de [8] jours à compter de la réception de cette lettre ; 2. de m'indemniser du trouble de jouissance subi depuis le [date], sous la forme d'une réduction de loyer de [montant ou pourcentage] pour la période concernée. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge compétent, afin d'obtenir la remise en état du logement et la réparation de mon préjudice. Vous trouverez ci-joint [photos, relevés de température, copie de mes signalements]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Pour demander seulement la réparation, utilisez le modèle de demande de réparations.
CequeleslocatairesLOTIrévèlent
Dans le Baromètre LOTI, la réactivité du propriétaire face aux pannes est notée sur 629 avis. Elle fait partie des critères qui distinguent le plus un bon bailleur d'un mauvais. Consultez les avis sur le logement ou le propriétaire avant de signer.
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Questionsfréquentes
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 6, 7-1 et 20-1 · décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · article 1719 du Code civil · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 629 avis collectés sur weareloti.com. Informations générales, non substituables à un conseil juridique.