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Depuis 2023, tout logement loué doit consommer moins de 450 kWh/m²/an selon son DPE. Si votre DPE dépasse ce seuil, votre propriétaire est tenu de faire réaliser les travaux nécessaires. Ce courrier le lui demande formellement avec un délai de réponse de 15 jours ouvrés. Pour d'autres défauts de décence (humidité, nuisibles, électricité), utilisez la mise en conformité aux normes de décence.
Comment vérifier si votre logement est concerné
Retrouvez la consommation d'énergie finale (en kWh/m²/an) sur le DPE annexé à votre bail. Si ce chiffre dépasse 450, votre logement ne respecte pas le critère de décence énergétique en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Les logements classés F ou G au DPE dépassent quasi systématiquement ce seuil.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de mise en conformité du logement, décence énergétique Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Le logement que vous m'avez donné en location, situé [adresse du logement], en vertu du bail signé le [date], ne satisfait pas aux conditions de décence énergétique exigées par la loi. En effet, au titre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale. L'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 prévoit que le logement doit avoir une consommation d'énergie finale inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an. Or, à la lecture du DPE annexé au contrat de bail, je constate que mon logement a une consommation en énergie finale de [valeur issue du DPE] kWh/m²/an. Mon logement n'est donc pas énergétiquement décent. Il vous appartient d'y remédier en faisant effectuer les travaux nécessaires afin que mon logement respecte le seuil réglementaire. Dans le souci d'un règlement amiable, je vous demande de bien vouloir vous engager par écrit à réaliser ces travaux dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la présente. Votre accord écrit devra préciser la nature des travaux envisagés, la date de début et leur durée, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Pour tout complément d'information sur vos obligations, je vous invite à contacter votre ADIL (agence-adil.org). Dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [Signature]
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Si votre propriétaire ne répond pas sous 15 jours ouvrés, saisissez la Commission Départementale de Conciliation. Le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux sous astreinte et réduire le loyer pendant la période de non-conformité. Depuis 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut en outre pas être augmenté tant que les travaux ne sont pas réalisés.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligation du bailleur de fournir un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale.
Loi du 6 juillet 1989, article 20-1 : procédure de mise en conformité devant le juge, réduction de loyer possible.
Décret du 30 janvier 2002, article 3 bis : seuil de 450 kWh/m²/an.
Un logement qui gaspille l'énergie ?
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