Préavisenlocation:duréelégaleselonvotresituation
Définition
Délai légal que le locataire ou le bailleur doit respecter avant de mettre fin au bail. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, pas de sa date d'envoi.
Tableaudesduréesselonlasituation
| Situation | Durée préavis | Base légale |
|---|---|---|
| Location vide, cas standard | 3 mois | Art. 15 loi 1989 |
| Location vide, zone tendue | 1 mois | Art. 15 + décret 2013-392 |
| Location vide, motif légal | 1 mois | Art. 15 (mutation, RSA, santé, etc.) |
| Location meublée | 1 mois | Art. 25-8 loi 1989 |
| Congé bailleur (vide) | 6 mois | Art. 15 loi 1989 |
| Congé bailleur (meublé) | 3 mois | Art. 25-8 loi 1989 |
Larèglesurladatededépartdupréavis
Le préavis commence le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au propriétaire, même si celui-ci ne la retire pas au bureau de poste. Une lettre envoyée le 15 et présentée le 17 commence son préavis le 18. Il se termine le 18 du mois suivant (1 mois) ou du troisième mois (3 mois).
Lesmotifslégauxréduisantà1moisenlocationvide
Premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA, bénéficiaire de l'AAH, attribution d'un logement social. Le justificatif doit être joint à la lettre de congé.
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Loi du 6 juillet 1989, articles 12, 15 et 25-8 · décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)