Zonetendue:définitionetcequeçachangepourvotrelocation
Définition
Commune d'au moins 50 000 habitants caractérisée par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d'accès au logement. La liste est fixée par le décret du 10 mai 2013.
Cequeçachangepourvousentantquelocataire
En zone tendue, trois règles spécifiques s'appliquent. Le préavis locataire en location vide est réduit à 1 mois (au lieu de 3 mois), sans justification ni motif à fournir. Certaines zones tendues sont également soumises à l'encadrement des loyers (encadrement de l'évolution ou du niveau selon la commune). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être majorée jusqu'à 60% dans ces zones.
Commentvérifiersivotrecommuneestenzonetendue
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Zonetenduevszoned'encadrementdesloyers
Ce sont deux dispositifs distincts. La zone tendue réduit le préavis à 1 mois et concerne environ 1 150 communes. L'encadrement des loyers (plafonnement du loyer selon un loyer de référence) ne s'applique que dans les communes qui ont spécifiquement adopté ce dispositif : Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, et quelques autres.
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Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 · loi du 6 juillet 1989, article 15