Chargesrécupérables:cequevotrepropriétairepeutvousfactureretcequ'ilnepeutpas
Définition
Charges locatives limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 que le bailleur est autorisé à refacturer au locataire. Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est à la charge exclusive du propriétaire.
Lesprincipaleschargesrécupérables
Les charges récupérables couvrent cinq grandes catégories. Les dépenses relatives aux ascenseurs et monte-charge (électricité, entretien, petites réparations). L'eau froide et chaude collective et les charges de chauffage collectif. L'entretien courant des parties communes extérieures et intérieures (nettoyage, produits, personnel). La taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Certaines impositions et redevances sur l'usage du logement.
Cequelepropriétairenepeutjamaisrefacturer
Sont expressément exclues des charges récupérables : les honoraires de gestion locative, les primes d'assurance du bailleur, les grosses réparations et le remplacement d'équipements, les frais de contentieux, et tout poste non listé dans le décret 87-713. Un propriétaire qui vous facture ces postes contrevient à la loi.
Larégularisationannuelleobligatoire
Les charges sont payées en provisions mensuelles. Une fois par an, le propriétaire doit procéder à la régularisation : comparer les provisions versées aux charges réelles et vous fournir les justificatifs. Vous avez le droit de consulter ces pièces justificatives pendant 6 mois après l'envoi du décompte.
Ce que révèlent les avis LOTI
Dans le Baromètre LOTI 2026, les litiges sur les charges locatives apparaissent régulièrement dans les avis signalant des propriétaires peu réactifs (2,65/5).
Des charges abusives ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 · loi du 6 juillet 1989, article 23