Modèledelettre:contestationdumontantdeschargeslocatives
Votre décompte de charges inclut des postes non prévus par la loi, des prestations jamais réalisées, ou des dépenses sans justificatifs. Ce modèle couvre les trois cas les plus fréquents. Utilisez la ou les hypothèses qui correspondent à votre situation en supprimant les autres.
Choisissez votre cas avant de copier
- Hypothèse 1 : charges facturées non prévues par le décret 87-713
- Hypothèse 2 : prestations facturées mais non réalisées ou partielles
- Hypothèse 3 : dépenses sans factures malgré vos demandes
Vous pouvez cumuler plusieurs hypothèses dans le même courrier.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation du montant des charges locatives Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Après examen du décompte de charges que vous m'avez envoyé le [date du décompte], pour le logement situé [adresse du logement], j'ai pu constater que vous n'avez pas effectué le calcul des charges conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret du 26 août 1987. [HYPOTHÈSE 1, charges non prévues par le décret, supprimer si non applicable] En effet, vous avez inclus dans mes charges le montant de [précisez, par exemple : la consommation d'eau du gardien / les honoraires de gestion locative / les frais d'assurance immeuble]. Or, ces dépenses, non prévues par le décret du 26 août 1987, sont à la charge du propriétaire. [HYPOTHÈSE 2, prestations non réalisées, supprimer si non applicable] Vous m'avez facturé des dépenses correspondant à des prestations qui n'ont pas été effectuées, ou ne l'ont été que partiellement. En effet, [précisez les éléments démontrant l'absence de réalisation : par exemple, le nettoyage des parties communes facturé n'a pas été réalisé les mois de X et Y, comme en attestent les témoignages des résidents et les photos ci-jointes]. [HYPOTHÈSE 3, pas de factures, supprimer si non applicable] Vous n'avez pas été en mesure de me communiquer, suite à mes demandes, les factures correspondant aux travaux d'entretien et menues réparations que vous me décomptez. Je vous demande donc de bien vouloir soustraire ces charges de mon décompte et de me rembourser la somme de [montant contesté] euros correspondant au trop-perçu. [À ajouter si demandes précédentes sans réponse :] Dans le cas contraire, je me verrais dans l'obligation de saisir le Tribunal judiciaire pour qu'il fixe l'exacte répartition des charges. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Cequelepropriétairepeutetnepeutpasfacturer
Le décret du 26 août 1987 liste de façon exhaustive les charges récupérables. Tout ce qui n'y figure pas est interdit. Les postes les plus souvent facturés à tort : honoraires de gestion locative, primes d'assurance du bailleur, grosses réparations, remplacement d'équipements collectifs, frais de contentieux. Si un poste vous semble douteux, vérifiez s'il figure dans ce décret avant d'envoyer ce courrier. Si vous n'avez pas encore les pièces, commencez par une demande de justificatifs de charges.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 23 : régularisation annuelle des charges, obligation de justificatifs, tenue à disposition pendant 6 mois.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : mêmes règles pour les baux meublés.
Décret du 26 août 1987 : liste limitative et exhaustive des charges récupérables sur le locataire.
Des charges que vous ne devez pas ?
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