Modèlesdelettrespourvoschargeslocatives

Votre propriétaire ne vous communique pas les justificatifs de charges, ou il vous facture des postes qui ne figurent pas dans la liste légale. Ces 2 modèles couvrent les situations les plus fréquentes en matière de charges : obtenir les preuves et contester ce qui n'est pas dû.

Demande de justificatifs de charges

Votre propriétaire ne vous a pas communiqué les pièces justificatives de vos charges. Ce courrier les lui réclame conformément à la loi.

Charges · Loi 6.7.89 art. 23

Contestation du montant des charges

Votre propriétaire vous facture des charges non prévues par le décret, des prestations non réalisées, ou sans justificatifs. Ce courrier conteste le décompte et demande un remboursement.

Charges · Loi 6.7.89 art. 23 · Décret 87-713

Cequelaloiditsurleschargeslocatives

Le décret du 26 août 1987 liste de façon exhaustive les charges récupérables par le propriétaire sur le locataire. Tout ce qui n'y figure pas expressément est à la charge du propriétaire. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à communiquer les justificatifs de charges une fois par an, et à les tenir à la disposition du locataire pendant 6 mois.

Guide complet : charges locatives abusives et recours

Des charges qui ne passent pas ?

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Des charges abusives dans votre logement ? Signalez-le