Modèledelettre:demandedejustificatifsdechargeslocatives
Après réception de votre décompte de charges annuel, vous avez le droit de consulter toutes les pièces justificatives pendant 6 mois. Ce courrier demande à votre propriétaire de préciser les modalités de consultation et, le cas échéant, le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de mise à disposition des justificatifs de charges locatives Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu le décompte détaillé des charges locatives que vous nous avez adressé pour la période du [date de début] au [date de fin]. [Éventuellement, si la répartition entre locataires n'est pas précisée :] Néanmoins, ce décompte ne fournit aucune précision relative au mode de répartition de ces charges entre les différents habitants de l'immeuble. Pourriez-vous nous faire parvenir un décompte détaillé présentant ce mode de répartition entre locataires ? Je vous rappelle que, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes de provisions de l'année à venir doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel. Ce même article précise que les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte. Pourriez-vous m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) me permettant de consulter ces documents ? Dans l'attente d'une réponse de votre part, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Cequevousavezledroitdeconsulter
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 vous donne le droit de consulter l'ensemble des pièces justificatives qui fondent le décompte de charges : factures de prestataires, relevés de consommation, approbation des comptes de la copropriété le cas échéant. Ce droit s'exerce pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte annuel. Le propriétaire ne peut pas vous refuser cet accès. Une fois les pièces examinées, vous pouvez contester le montant des charges si un poste vous semble injustifié.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 23 : obligation de régularisation annuelle, communication des justificatifs et tenue à disposition pendant 6 mois.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-10 : mêmes règles pour les baux meublés.
Décret du 26 août 1987 : liste limitative des charges récupérables.
Des charges opaques ou injustifiées ?
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