Étatdeslieux:votreprotectionprincipalecontrelesretenuesabusives
Définition
Document contradictoire établi entre le bailleur et le locataire à l'entrée et à la sortie du logement. Il décrit précisément l'état de chaque pièce et équipement et sert de référence pour déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire.
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L'état des lieux d'entrée est établi le jour de la remise des clés. L'état des lieux de sortie est établi le jour de la restitution des clés. La comparaison entre les deux détermine ce que le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie. Tout ce qui n'est pas mentionné à l'entrée est présumé avoir été en bon état, et toute dégradation constatée à la sortie mais absente à l'entrée peut vous être imputée.
Ledélaide10jourspourcompléterl'étatdeslieuxd'entrée
Vous disposez de 10 jours à compter de la signature de l'état des lieux d'entrée pour demander un complément par lettre recommandée. Si vous avez constaté des défauts après avoir signé (par exemple après avoir allumé le chauffage ou branché les équipements), ce délai vous protège. Pour les éléments de chauffage, le délai court jusqu'à la fin du premier mois de la période de chauffe.
Quefairesivotrepropriétairerefusel'étatdeslieuxcontradictoire
Il ne peut pas refuser. Si c'est le cas, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux. Les frais sont alors partagés entre les deux parties.
Un litige sur l'état des lieux ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 · décret n° 2016-382 du 30 mars 2016