Dépôtdegarantie:montantlégal,délaiderestitutionetpénalités
Définition
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, conservée par le bailleur pendant la durée du bail pour couvrir les éventuels manquements à ses obligations. Elle doit être restituée dans un délai légal après la remise des clés.
Plafondslégaux
Location vide : 1 mois de loyer hors charges. Location meublée : 2 mois de loyer hors charges. Bail mobilité : pas de dépôt de garantie autorisé. Un propriétaire ne peut jamais vous demander plus. Tout excédent est récupérable.
Délaisderestitutionetpénalités
| Situation | Délai légal | Pénalité si dépassé |
|---|---|---|
| État des lieux conforme | 1 mois | 10% loyer HC / mois commencé |
| Dégradations constatées | 2 mois | 10% loyer HC / mois commencé |
Le délai court à compter de la remise des clés, à condition que vous ayez communiqué votre nouvelle adresse. Sans cette communication, le délai ne commence pas. Si le délai est dépassé, suivez nos 5 étapes pour récupérer votre caution.
Cequelepropriétairepeutretenir
Uniquement les sommes correspondant à des dégradations prouvées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, avec devis ou factures à l'appui. La vétusté ne peut jamais être retenue. Les loyers impayés peuvent être déduits mais doivent être justifiés.
Ce que révèlent les avis LOTI
Les litiges sur le dépôt de garantie sont parmi les plus fréquents dans les 478 avis collectés sur weareloti.com.
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Loi du 6 juillet 1989, article 22 · loi du 6 juillet 1989, article 25-6 (meublé)