Pannesetéquipementsenlocation:larèglequitranchetoutlitige
Un équipement tombe en panne. La question qui suit est toujours la même : est-ce à vous de payer ou à votre propriétaire ? La réponse suit une logique simple posée par le décret 87-712 : le locataire assure l'entretien courant, le propriétaire les grosses réparations et la vétusté. Mais la frontière entre les deux est souvent floue, et certains équipements ont des règles propres.
Décret 87-712
la liste limitative des réparations locatives : tout ce qui n'y figure pas est à la charge du propriétaire.
Vétusté = propriétaire
une panne par usure normale est toujours à la charge du bailleur.
Entretien annuel
chaudière individuelle : entretien à la charge du locataire, remplacement à la charge du propriétaire.
Meublé : équipements loués
en meublé, le propriétaire maintient les équipements mentionnés au bail en état d'usage.
Source : décret n°87-712 du 26 août 1987 · loi du 6 juillet 1989
Larègled'or
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des réparations locatives à la charge du locataire. Cette liste est exhaustive : tout ce qui n'y figure pas expressément est à la charge du propriétaire. En cas de doute, c'est donc au propriétaire de prouver que la réparation est locative, pas à vous de prouver qu'elle ne l'est pas. Et la vétusté, l'usure normale du temps, est toujours à la charge du propriétaire, même pour les éléments qui figurent dans la liste locative.
Leguideparéquipement
Larèglespécifiquedumeublé
En location meublée, les équipements mentionnés dans le bail ou dans l'inventaire font partie du logement loué. Le propriétaire est tenu de les maintenir en état d'usage pendant toute la durée du bail. Si le réfrigérateur, le lave-linge ou le canapé tombent en panne par usure normale, c'est au propriétaire de les réparer ou remplacer. Vous ne payez que si la panne résulte d'une dégradation que vous avez causée.
CequerévèlentlesdonnéesLOTI
Dans le Baromètre LOTI établi sur 447 avis, la réactivité du propriétaire est notée 2,66/5. Les pannes non réparées sont une source majeure de frustration dans les témoignages. Avant de signer, consultez les avis sur weareloti.com.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 · loi du 6 juillet 1989 · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 447 avis collectés sur weareloti.com.