Serrurecasséeoucléperdueenlocation:vosdroitsetquipaiequoi
La serrure ne ferme plus correctement. Vous avez perdu votre clé. La clé s'est cassée dans la serrure. Autant de situations fréquentes en location, avec des conséquences très différentes selon les circonstances. Voici la répartition précise des responsabilités, votre droit de changer la serrure, et ce que vous risquez si vous agissez sans informer votre propriétaire.
Vétusté = propriétaire
une serrure défaillante par usure normale est remplacée par le propriétaire.
Perte de clé = locataire
vous avez perdu votre clé, vous payez le remplacement ou le double.
Droit de changer la serrure
vous pouvez changer la serrure à vos frais, sous réserve de remettre un double au propriétaire et de restituer l'original au départ.
Urgence = serrurerie 24h
si vous êtes bloqué dehors, vous appelez un serrurier urgence, la question du remboursement se règle après.
Source : décret n°87-712 · article 1728 du Code civil · jurisprudence constante
Larépartitionselonl'origineduproblème
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 mentionne dans les réparations locatives les menues réparations des serrures et des verrous de sécurité. Cela signifie que le locataire assure le graissage et le remplacement des petites pièces d'entretien courant. Mais la limite entre menues réparations et grosse réparation est précise.
Le même décret répartit les réparations du volet roulant, et l'accès à l'immeuble dépend aussi de l'interphone ou du digicode.
Ce qui est à votre charge : le graissage du cylindre avec un lubrifiant adapté (à faire régulièrement pour éviter les blocages), le remplacement d'une clé perdue ou cassée à la suite d'un incident imputable à votre usage. Ce qui est à la charge du propriétaire : le remplacement d'une serrure défaillante par usure ou vétusté (mécanisme interne usé, cylindre qui tourne dans le vide, barillet cassé sans incident identifiable), le remplacement d'une serrure dont le mécanisme est endommagé suite à une tentative d'effraction (voir aussi nos conseils sécurité et effraction), la mise aux normes d'une serrure vétuste et non conforme aux garanties exigées par l'assureur habitation.
Cléperdue:cequivousincombe
Si vous perdez une clé, les conséquences financières sont à votre charge. Le propriétaire peut vous demander le remplacement de la clé perdue, ou de la serrure si la perte de la clé implique un risque pour la sécurité du logement (clé perdue avec l'adresse identifiable, clé volée). En pratique, si vous perdez une seule clé parmi les clés qui vous ont été remises et que la sécurité n'est pas compromise, le remplacement de la clé seule est la solution proportionnée. Si la sécurité est en jeu (clé volée avec adresse connue), le remplacement complet de la serrure peut être justifié, à vos frais dans ce cas.
Votredroitdechangerlaserrure
C'est l'un des droits les moins connus des locataires. Vous pouvez faire changer la serrure de votre logement à vos frais, sans avoir à demander l'autorisation de votre propriétaire, sous deux conditions.
Première condition : vous remettez immédiatement un double des nouvelles clés au propriétaire. Deuxième condition : à votre départ, vous restituez la serrure d'origine ou vous remettez le logement dans l'état où vous l'avez trouvé en matière de serrurerie, sauf accord écrit du propriétaire pour conserver la nouvelle serrure.
Ce droit est particulièrement utile si vous avez des doutes sur la sécurité (clé remise à plusieurs personnes avant vous, doute sur le nombre de doubles existants), si votre propriétaire a conservé un double et que vous voulez contrôler physiquement les accès, ou simplement si vous voulez moderniser la serrure pour votre tranquillité.
Procédured'urgencesivousêtesbloquédehors
Appelez un serrurier d'urgence
En dehors des heures normales, les tarifs de nuit (entre 19h et 8h, les week-ends et jours fériés) sont réglementés depuis 2014. Demandez un devis avant intervention. Les tarifs maximaux sont affichés dans le véhicule du prestataire.
Conservez la facture
La question du remboursement se règle après. Conservez la facture détaillée de l'intervention pour déterminer ensuite qui doit payer.
Déterminez la cause
Si vous êtes bloqué dehors parce que la serrure a lâché (vétusté), le propriétaire doit rembourser les frais de serrurier. Si vous êtes bloqué parce que vous avez perdu votre clé, c'est à votre charge.
Signalez au propriétaire
Informez votre propriétaire de l'incident par écrit, avec la facture du serrurier et une description de la cause. Demandez le remboursement si la serrure était défaillante.
Clécasséedanslaserrure
Une clé qui se casse dans la serrure peut résulter de deux causes. Si la clé est ancienne et vétuste (métal fatigué, clé tordue préalablement), c'est de la vétusté de la clé : à votre charge si vous avez provoqué la détérioration. Si la serrure est défaillante (cylindre qui coince, barillet rouillé), la clé se casse lors d'un usage normal : c'est un défaut de la serrure et c'est au propriétaire d'agir.
En cas de clé cassée dans la serrure, un serrurier peut souvent l'extraire sans remplacer tout le barillet. Si le barillet doit être remplacé en raison de son état, la dépense incombe au propriétaire si la vétusté est avérée.
CequeleslocatairesLOTIrévèlent
Réactivité du propriétaire 2,66/5 dans le Baromètre LOTI sur 447 avis. Les problèmes de serrure sont souvent mineurs mais révèlent rapidement la réactivité du propriétaire : une serrure défaillante non réparée pendant plusieurs semaines est un signal. Consultez les avis sur weareloti.com avant de signer, notamment pour les logements anciens où les serrures sont souvent vétustes.
Votre serrure pose problème ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Questionsfréquentes
Décret n°87-712 du 26 août 1987 · article 1728 du Code civil · loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6 · arrêté du 24 janvier 2014 sur les tarifs de serruriers · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 447 avis collectés sur weareloti.com.