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Le décret n°87-712 du 26 août 1987 est très précis sur les volets. Il liste dans les réparations locatives à la charge du locataire pour les fenêtres et portes : le graissage des mécanismes, le remplacement des cordes, des sangles et des poulies simples, et le remplacement de quelques lames de volets vénitiens ou à lamelles.

Tout ce qui n'est pas dans cette liste est à la charge du propriétaire. Concrètement : le remplacement d'un moteur électrique (même si la sangle ne serait que quelques euros), le remplacement complet d'un tablier de volet roulant, la réparation ou le remplacement d'un mécanisme central défaillant, et tout dysfonctionnement résultant de la vétusté normale de l'équipement.

La serrure relève du même décret 87-712 et de la même logique de répartition.

C'est le point le plus important. Même pour les éléments listés comme réparations locatives (cordes, sangles, poulies), la vétusté reste à la charge du propriétaire. Une sangle de volet roulant a une durée de vie de 5 à 10 ans selon la qualité. Si votre sangle casse après 8 ans d'usage normal et sans mauvaise manipulation de votre part, c'est de la vétusté : le propriétaire la remplace. Si vous l'avez cassée en tirant trop fort ou de façon inadéquate, c'est un défaut d'usage : c'est à vous.

La distinction pratique : si la panne survient sans incident particulier après plusieurs années d'usage, c'est présumé vétuste. Si elle survient après un événement identifiable (trop forte traction, objet coincé, choc), c'est une dégradation potentiellement imputable.

Volet roulant manuel à sangle : si la sangle est intacte mais le volet est bloqué, c'est le mécanisme (bobine, ressort) qui est défaillant. C'est au propriétaire. Si la sangle est cassée après un usage normal et plusieurs années, c'est présumé vétuste (propriétaire). Si vous l'avez cassée par mauvaise manipulation, c'est à vous.

Volet roulant électrique : si le moteur ne répond plus, c'est une grosse réparation à la charge du propriétaire. Si la télécommande ne fonctionne plus (pile vide ou télécommande perdue), c'est à votre charge pour la pile ou le remplacement de la télécommande. Si le boîtier de commande mural est défaillant, c'est au propriétaire.

Volet battant en bois : si les gonds sont rouillés ou cassés, c'est de la vétusté (propriétaire). Si une lame est cassée par un choc, c'est potentiellement imputable selon les circonstances.

L'impact d'un volet bloqué dépend de sa position. Volet bloqué en position ouverte en hiver : perte de chaleur significative, sécurité réduite. Volet bloqué en position fermée en été : absence de lumière naturelle, problème pour entrer et sortir. Volet bloqué à mi-hauteur : les deux inconvénients combinés. Ces situations peuvent constituer un trouble de jouissance justifiant une demande de réparation urgente.

Pour un volet bloqué ouvert en plein hiver (isolation et sécurité en jeu), le délai raisonnable d'intervention est court. Pour un volet bloqué fermé en été sans autre source de lumière, pareil.

Identifiez d'abord la nature de la panne (quelle pièce, depuis quand, comment ça s'est produit). Déterminez si c'est à votre charge ou à celle du propriétaire selon le tableau ci-dessus. Si c'est au propriétaire, signalez par écrit avec description précise de la panne, sa localisation (quelle pièce, quelle fenêtre), et l'impact sur votre jouissance. Demandez une intervention sous 15 jours pour une panne non urgente, sous 48 heures si l'impact est significatif (sécurité, hiver).

Réactivité du propriétaire 2,66/5 dans le Baromètre LOTI. Les volets défaillants sont cités dans les avis notamment en lien avec la mauvaise isolation thermique (2,36/5) : un volet roulant bloqué en position ouverte contribue directement à la perte de chaleur en hiver. Consultez les avis sur weareloti.com avant de signer. Baromètre établi sur 447 avis.