Sécuritédevotrelogementenlocation:cequelaloiimposeetvosdroits
La sécurité d'un logement n'est pas qu'une question de confort : c'est une obligation légale pour le propriétaire. Détecteur de fumée obligatoire, installation électrique conforme, serrure fonctionnelle : voici les exigences précises de la loi, ce que vous pouvez exiger, et comment agir si votre logement présente des risques.
DAAF obligatoire
détecteur avertisseur autonome de fumée obligatoire dans tout logement depuis le 8 mars 2015.
Qui l'installe ?
le propriétaire installe le DAAF avant votre emménagement, vous en assurez l'entretien courant.
Installation électrique
une installation présentant un risque réel (fils dénudés, tableau hors normes) rend le logement non décent.
Serrure cassée
si la serrure de votre porte d'entrée ne fonctionne plus, la réparation est à la charge du propriétaire, sauf si vous l'avez cassée.
Source : loi du 9 mars 2010 · décret 2011-36 · décret 2002-120
Ledétecteurdefumée,uneobligationmalconnue
Depuis le 8 mars 2015, tout logement doit être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). La loi du 9 mars 2010 et le décret n°2011-36 définissent la répartition des responsabilités. Le propriétaire est responsable de fournir et d'installer le DAAF avant la mise en location ou au renouvellement du bail. Le locataire est responsable de son entretien courant (test régulier, remplacement de la pile) et de ne pas l'endommager ou le retirer.
Si votre logement n'en est pas équipé, signalez-le par écrit au propriétaire. Un logement sans DAAF ne respecte pas les critères de décence depuis 2015.
Leguideparsituation
CequerévèlentlesdonnéesLOTI
Dans le Baromètre LOTI établi sur 447 avis, la réactivité du propriétaire est notée 2,66/5. Les problèmes de sécurité non résolus créent une anxiété permanente dans le logement. Les avis LOTI permettent de savoir si un propriétaire prend ce type de problème au sérieux.
Votre logement présente des problèmes de sécurité ?
Signalez-le pour les prochains locataires.
Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 · décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 · décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 447 avis collectés sur weareloti.com.