Vidéosurveillanceetcamérasdansl'immeuble:vosdroitsetvotrevieprivée

Un dispositif de vidéosurveillance filme des personnes : c'est un traitement de données personnelles soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, sous le contrôle de la CNIL. Trois principes s'imposent : une finalité légitime (la sécurité des biens et des personnes), la proportionnalité (filmer le strict nécessaire), et la transparence (informer les personnes filmées).

Ces règles s'appliquent aussi bien à un dispositif de copropriété qu'à la caméra ou la sonnette connectée d'un particulier. La différence tient à ce que chacun a le droit de filmer : son propre logement pour un particulier, les seules parties communes pour la copropriété.

En copropriété, l'installation de caméras dans les parties communes doit être décidée par un vote en assemblée générale. Le champ des caméras est limité aux communs : hall, entrée, local à vélos, parking, caves. Elles ne doivent pas filmer les portes privatives en gros plan ni la voie publique.

Les occupants doivent être informés par un affichage visible mentionnant la présence de caméras, le responsable du dispositif, la durée de conservation des images et les modalités d'exercice de leurs droits. Les images sont conservées une durée limitée, en général un mois, et leur accès est réservé à des personnes habilitées.

Qu'il s'agisse d'un voisin, du bailleur ou du syndic, personne ne peut filmer votre espace privatif : votre porte d'entrée surveillée en permanence, vos fenêtres, votre terrasse. C'est une atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 9 du Code civil. La surveillance de vos allées et venues par un dispositif n'est jamais justifiée par la sécurité générale.

La vidéosurveillance se justifie par la prévention des intrusions et des cambriolages, jamais par la surveillance d'un occupant.

Demandez par écrit le retrait ou la réorientation de la caméra. Sans réaction, saisissez la CNIL, qui peut mettre en demeure le responsable, et déposez plainte si l'atteinte persiste. Le même principe protège votre intérieur : votre propriétaire ne peut pas plus vous surveiller par caméra qu'il ne peut entrer chez vous sans prévenir.

Vous disposez d'un droit d'accès aux images sur lesquelles vous apparaissez. La demande s'adresse au responsable du dispositif, généralement le syndic. Il doit y répondre dans un délai raisonnable et peut être amené à masquer les tiers apparaissant sur les images.

Si le dispositif est irrégulier (pas de vote, pas d'information, conservation excessive, champ trop large) ou si votre demande d'accès reste sans réponse, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, gratuitement, depuis son site. La CNIL peut contrôler le dispositif et prononcer des sanctions.

Un interphone vidéo qui affiche l'image du visiteur au moment de la sonnerie est admis, car il ne procède pas à un enregistrement continu. En revanche, une sonnette connectée qui filme et enregistre en permanence le palier ou le couloir commun doit respecter les mêmes règles que toute caméra : elle ne peut pas surveiller les allées et venues des voisins.

Si vous installez vous-même une sonnette connectée, limitez son champ à votre seul seuil et informez vos voisins. Si c'est un voisin qui filme au-delà de son espace, la démarche est la même que pour toute caméra intrusive : demande amiable, puis CNIL.

Communication du propriétaire 2,61/5 dans le Baromètre LOTI sur 447 avis. Les dispositifs de vidéosurveillance mal expliqués sont une source fréquente de tension : un bailleur ou un syndic qui installe des caméras sans information claire alimente la défiance. La transparence sur les dispositifs de sécurité est un bon indicateur de la qualité de gestion d'un immeuble. Consultez les avis sur weareloti.com avant de signer.