Détecteurdefuméeenlocation:quil'installe,quil'entretient,etvosdroits

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 et son décret d'application n°2011-36 du 10 janvier 2011 ont rendu obligatoire l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans chaque logement à usage de résidence principale. L'obligation s'applique à tous les logements depuis le 8 mars 2015, qu'ils soient neufs ou anciens, vides ou meublés.

Le DAAF doit être installé de préférence dans la circulation, en dehors de la cuisine et de la salle de bains pour éviter les fausses alarmes dues à la vapeur. Il doit être fixé au plafond ou en hauteur sur un mur. Les caractéristiques techniques sont fixées par la norme européenne EN 14604.

Attention, le DAAF ne détecte pas le monoxyde de carbone, un gaz dangereux qui nécessite un détecteur spécifique.

La répartition des responsabilités est définie dans le décret. Le bailleur est responsable de l'installation du DAAF avant la mise en location ou lors du renouvellement du bail si le logement n'en était pas encore équipé. Le locataire est responsable de son entretien courant et de sa non-dégradation pendant la durée du bail.

L'entretien courant du DAAF relève de vos responsabilités de locataire. Il comprend le test mensuel de fonctionnement (appuyez sur le bouton test : l'alarme doit sonner pendant quelques secondes). Le remplacement de la pile si le DAAF émet un bip intermittent signalant une pile faible. Le maintien du détecteur en place (ne pas le retirer ni le débrancher). Et le signalement immédiat au propriétaire si le DAAF est défectueux ou tombe en panne.

Ne couvrez pas le DAAF avec un tissu ou une peinture. Ne vaporisez pas de produits directement sur l'appareil. Et ne le démontez pas, sauf pour le remplacement de la pile selon les instructions du fabricant.

Le propriétaire doit fournir et installer un DAAF conforme à la norme EN 14604 avant votre emménagement. Il doit s'assurer que le DAAF est fonctionnel à la remise des clés. Si le DAAF tombe en panne et que ce n'est pas dû à un défaut d'entretien de votre part (pile remplacée régulièrement, appareil non dégradé), le remplacement de l'appareil est à sa charge. Les DAAF ont une durée de vie de 10 ans environ.

Si le logement n'était pas équipé lors de votre emménagement, signalez-le par écrit au propriétaire. C'est une obligation légale et un manquement à la décence.

Si votre logement ne dispose pas de DAAF et que vous venez d'emménager, signalez-le immédiatement par écrit au propriétaire. Citez la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 et le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011. Demandez l'installation dans les 8 jours.

Si vous êtes dans les lieux depuis plusieurs mois sans DAAF, la même procédure s'applique. Ajoutez que depuis 2015, l'absence de DAAF constitue un défaut de décence ouvrant la voie à la procédure de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 (voir notre page logement non décent).

En attendant l'installation, vous pouvez acheter vous-même un DAAF et en demander le remboursement au propriétaire. Conservez la facture.

Si votre DAAF tombe en panne alors que vous en avez correctement assuré l'entretien (pile changée régulièrement, appareil non dégradé), c'est au propriétaire de le remplacer. Signalez par écrit en précisant que le DAAF est hors service malgré un entretien courant correct de votre part, et que l'appareil a plusieurs années.

Si la panne résulte d'une dégradation imputable à votre usage (appareil tombé, humidité excessive dans une pièce inappropriée), c'est à votre charge.

Réactivité du propriétaire 2,66/5 dans le Baromètre LOTI sur 447 avis. Les problèmes de DAAF sont rarement mentionnés dans les avis car les locataires ne vérifient pas systématiquement leur présence et leur état. Pourtant, un logement sans DAAF est un logement légalement non conforme depuis 2015. Avant de signer, vérifiez la présence et l'état du DAAF lors de votre visite et mentionnez-le dans l'état des lieux d'entrée. Consultez aussi les avis sur weareloti.com.