Électroménagerenpannedansunmeublé:c'estaupropriétaired'agir

L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 31 juillet 2015 définissent le logement meublé comme devant comporter un ensemble de meubles et équipements suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement. La liste minimale d'équipements est fixée par décret et comprend, selon les logements : literie, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien, ustensiles de cuisine, et des équipements de cuisine fonctionnels (four ou micro-ondes, plaques de cuisson, réfrigérateur).

Ces équipements font partie du logement loué. Ils ne sont pas fournis à titre provisoire ni à la discrétion du propriétaire. Ils sont inclus dans le loyer et leur maintien en état de fonctionnement est une obligation du bailleur pendant toute la durée du bail, au même titre que l'entretien des murs ou de la plomberie.

Comme pour tous les équipements d'un logement, la frontière entre responsabilité du locataire et responsabilité du propriétaire passe par la distinction entre vétusté et dégradation. La vétusté est l'usure normale d'un appareil par le seul effet du temps et d'un usage normal. Elle est toujours à la charge du propriétaire. La dégradation est un dommage causé par un mauvais usage ou une négligence. Elle peut être imputée au locataire.

La chaudière suit exactement la même distinction entre entretien courant et vétusté.

Un réfrigérateur de dix ans qui ne refroidit plus est vétuste : le propriétaire le remplace. Un lave-linge dont le hublot est cassé parce qu'il a reçu un choc est une dégradation causée par un mauvais usage : selon les circonstances, votre responsabilité peut être engagée. Un four dont les résistances ont grillé après cinq ans d'usage normal est vétuste. Un four sali par des projections non nettoyées qui a entraîné une panne est une négligence d'entretien.

Même en meublé, vous avez des obligations d'entretien courant sur les équipements fournis. Ces obligations ne relèvent pas du décret 87-712 directement, mais du bon usage des biens confiés (article 1728 du Code civil). Elles comprennent le nettoyage régulier des filtres du lave-linge et du lave-vaisselle, l'utilisation de produits adaptés (sel et liquide de rinçage pour le lave-vaisselle), l'entretien du filtre de la hotte aspirante, et le dégivrage du réfrigérateur si nécessaire. Ces actions sont de votre responsabilité : si une panne résulte directement d'un manque de ces gestes, votre responsabilité peut être engagée.

Signalez immédiatement par écrit (email ou message traçable en urgence, lettre recommandée AR pour le suivi) en décrivant l'appareil concerné, la nature du problème, et la date de constatation. Mentionnez l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et votre droit à disposer d'équipements fonctionnels pendant toute la durée du bail. Demandez une intervention ou un remplacement sous 15 jours.

Si l'appareil est indispensable à la vie quotidienne (réfrigérateur, cuisinière), le délai raisonnable est plus court. Si le propriétaire ne réagit pas, mettez-le en demeure par lettre recommandée AR. En dernier recours, la Commission Départementale de Conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner le remplacement et accorder une réduction de loyer pour la période de privation.

L'inventaire de sortie est comparé à l'inventaire d'entrée. Si un appareil est en panne à votre départ, le propriétaire ne peut retenir le coût du remplacement que si la panne résulte d'une dégradation que vous avez causée. Si l'appareil est simplement vétuste, la retenue est abusive. Ici aussi, l'application d'une grille de vétusté (durée de vie moyenne d'un réfrigérateur : 10 à 15 ans) protège le locataire contre des retenues injustifiées.

Dans le Baromètre LOTI, 26,8% des logements notés sont meublés. Les avis sur les meublés mentionnent fréquemment des équipements vétustes fournis lors de l'emménagement. Réactivité du propriétaire : 2,66/5 sur 447 avis. Avant de signer pour un meublé, vérifiez l'âge et l'état des équipements lors de la visite, notez-les précisément dans l'inventaire d'entrée, et consultez les avis sur weareloti.com.