Modèlesdelettresdecongébailleur

Un congé bailleur doit respecter des conditions strictes de forme, de délai et de motivation. Un congé mal rédigé ou mal notifié est nul de plein droit, même si le motif est valable. Ces 6 modèles couvrent les trois motifs légaux de congé en location vide et meublée, avec les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 13 décembre 2017.

Rappel des délais légaux

Location vide : le congé doit être notifié au moins 6 mois avant le terme du bail. Il doit être notifié à chacun des époux ou partenaires de PACS.
Location meublée : le congé doit être notifié au moins 3 mois avant le terme du bail. Mêmes règles de notification.
Dans les deux cas : lettre RAR réceptionnée, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement signé.

Congé pour vendre, location vide (6 mois de préavis)

Avec droit de préemption du locataire, prix et conditions de vente obligatoires dans le congé. Notice d'information obligatoire en annexe.

Location vide · Loi 6.7.89 art. 15 · Arrêté 13.12.17

Congé pour reprise, location vide (6 mois de préavis)

Reprise pour le bailleur ou un proche (conjoint, PACS, concubin notoire, ascendants, descendants). Notice obligatoire en annexe.

Location vide · Loi 6.7.89 art. 15 · Arrêté 13.12.17

Congé pour motif légitime et sérieux, location vide (6 mois)

Impayés, troubles de voisinage, inexécution des obligations du locataire. Le motif doit être précisément décrit dans le courrier.

Location vide · Loi 6.7.89 art. 15

Congé pour vendre, location meublée (3 mois de préavis)

Sans droit de préemption en meublé. Préavis de 3 mois.

Location meublée · Loi 6.7.89 art. 25-8

Congé pour reprise, location meublée (3 mois de préavis)

Même liste de bénéficiaires qu'en vide. Préavis de 3 mois avant le terme du bail meublé.

Location meublée · Loi 6.7.89 art. 25-8

Congé pour motif légitime et sérieux, location meublée (3 mois)

Mêmes conditions qu'en vide. Le motif doit être précis et documenté.

Location meublée · Loi 6.7.89 art. 25-8

Demander au locataire de justifier l'occupation effective

Soupçon d'abandon de domicile ou de sous-location non autorisée. Délai de réponse et procédure en cas de silence.

Fin du bail · Loi 6.7.89 art. 14-1

Demander l'attestation d'assurance habitation

Le locataire doit fournir une attestation chaque année. Ce courrier la réclame avec les conséquences d'un refus.

Obligations · Loi 6.7.89 art. 7 g

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Un congé pour vente peut être contesté si le prix ou les conditions de vente ne sont pas mentionnés, ou si le droit de préemption n'a pas été proposé. Un congé pour reprise peut être contesté si le bénéficiaire ne figure pas dans la liste légale, si le motif est fictif, ou si le logement n'est pas occupé à titre de résidence principale dans les 6 mois suivant le congé. Un congé pour motif légitime peut être contesté si le motif n'est pas suffisamment précis et documenté.

Ce que votre locataire peut faire face à un congé bailleur