Modèledecongébailleurpourreprise,locationvide
Le congé pour reprise permet de récupérer le logement pour y habiter soi-même ou y loger un proche. La liste des bénéficiaires autorisés est strictement limitée par la loi. Le motif doit être réel et sérieux : un congé de reprise fictif est pénalement sanctionnable. En location meublée, le préavis de reprise est réduit à 3 mois.
Bénéficiaires autorisés
Le congé pour reprise ne peut bénéficier qu'aux personnes suivantes :
- Le bailleur lui-même
- Son conjoint
- Le partenaire lié par un PACS enregistré à la date du congé
- Son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
- Ses ascendants (parents, grands-parents)
- Ses descendants (enfants, petits-enfants)
- Les ascendants et descendants du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire
Toute autre personne = congé potentiellement nul. La reprise doit être effective dans les 6 mois suivant le départ du locataire et le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Congé pour reprise du logement Lettre RAR n° [numéro] Madame (Monsieur), Votre bail concernant le logement situé [adresse], conclu le [date de signature du bail], vient à expiration le [date de fin du bail]. Par la présente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour ce logement. Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale par : Nom : [nom du bénéficiaire] Prénom : [prénom du bénéficiaire] Nature du lien existant avec le propriétaire : [précisez : bailleur lui-même / conjoint / partenaire de PACS / concubin notoire depuis [durée] / fils ou fille / père ou mère / etc.] Adresse actuelle du bénéficiaire : [adresse] Motif de la décision de reprise : [précisez : logement trop petit / retour en France / divorce / rapprochement familial / etc.] Le bail prendra donc fin le [date de fin du préavis], date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de quitter le logement avant cette échéance si vous le souhaitez et sous réserve de m'en informer dans un délai raisonnable. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement. Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le [date]. Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés, soit au plus tard le [date de fin du bail]. Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai légal après la remise des clés dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vous trouverez en annexe la notice d'information relative aux obligations du bailleur dans le cadre d'un congé pour reprise, conforme aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2017. Veuillez agréer, Madame (Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : notice d'information (arrêté du 13 décembre 2017)
Lesrisquesd'uncongédereprisefictif
Un congé de reprise fictif (le bénéficiaire n'occupe jamais le logement, ou l'occupe moins de 6 mois) expose le propriétaire à de lourdes sanctions : dommages et intérêts au locataire, et dans les cas les plus graves, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende selon l'article 225-1 A du Code pénal. Après le départ du locataire, le bénéficiaire doit occuper le logement dans les 6 mois et à titre de résidence principale. En amont, vous pouvez d'ailleurs demander au locataire de justifier l'occupation effective du logement.
Cequevotrelocatairepeutfaire
Votre locataire peut contester ce congé si le bénéficiaire ne figure pas dans la liste légale, si le motif est imprécis ou manifestement fictif, ou si la notice d'information n'est pas jointe. Il peut également demander des justificatifs sur l'occupation effective après son départ. LOTI met à sa disposition un guide complet sur ses droits.
Ce que peut faire votre locataire face à un congé bailleurTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 15 : conditions du congé bailleur pour reprise, liste des bénéficiaires autorisés, délai de 6 mois.
Arrêté du 13 décembre 2017 : notice d'information obligatoire en annexe.
Article 225-1 A du Code pénal : sanctions en cas de congé de reprise fictif.