Modèledelettre:demanderaulocatairedejustifierl'occupationeffectivedulogement
Si vous avez des raisons de soupçonner que votre locataire n'occupe plus le logement à titre de résidence principale, ce courrier lui demande de justifier sa situation. Le locataire est tenu d'occuper le logement au moins 8 mois par an. L'absence de réponse ouvre la voie à une procédure de résiliation judiciaire. Si vous souhaitez récupérer le logement pour y habiter, voir le congé pour reprise.
Signes pouvant justifier l'envoi de ce courrier
Ce courrier est approprié si vous constatez :
- Boîte aux lettres jamais vidée sur une longue période
- Compteurs d'eau ou d'électricité sans consommation
- Signalement de voisins indiquant que le logement semble vide
- Informations faisant état d'une résidence principale ailleurs
- Constat d'une occupation par une autre personne que le locataire
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Justification de l'occupation effective du logement Lettre RAR n° [numéro] Madame, Monsieur, Suite à [décrivez les éléments qui vous ont alerté : par exemple, les observations de voisins / l'absence prolongée de consommation relevée par le gardien / l'information selon laquelle vous résidez désormais à une autre adresse], il semblerait que vous n'occupiez plus le logement que je vous loue conformément au bail signé le [date de signature du bail]. Cette situation est constitutive d'un abandon de domicile. Je vous rappelle en effet que le locataire est tenu d'occuper le logement loué à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins 8 mois par an (loi du 6 juillet 1989, article 2). Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est en droit de quitter les lieux à tout moment, mais sous réserve de respecter certaines conditions de forme et un délai de préavis. Or, à ce jour, aucun congé valide ne m'a été délivré en prévision de ce départ. En conséquence, je vous invite à me tenir informé(e) de votre situation, soit : - en me délivrant un justificatif démontrant que vous occupez effectivement les lieux, si vous souhaitez conserver le logement ; - en m'adressant une lettre de congé dans les formes légales, si vous souhaitez quitter le logement. En l'absence de réponse de votre part dans un délai de [15 jours] à compter de la réception de la présente, je me verrais contraint(e) de recourir à un commissaire de justice pour constater l'abandon du logement et de solliciter la résiliation du contrat de location devant le tribunal, conformément à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Laprocéduresilelocatairenerépondpas
En l'absence de réponse, vous pouvez faire constater l'abandon par un commissaire de justice. Ce constat permet ensuite de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail. Sans ce constat officiel, il vous est impossible de reprendre possession du logement sans décision de justice, même si le locataire est manifestement parti.
Cequevotrelocatairepeutfaire
Votre locataire peut répondre en justifiant son occupation (quittances EDF, attestation employeur, etc.) ou en vous donnant congé dans les formes légales.
Modèles de congé pour le locataireTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 2 : obligation d'occupation du logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an).
Loi du 6 juillet 1989, article 14-1 : procédure de résiliation pour abandon.
Loi du 6 juillet 1989, article 15 : conditions du congé du locataire.