Modèledecongébailleurpourvendre,locationmeublée
En location meublée, le congé pour vente nécessite un préavis de 3 mois avant le terme du bail. Contrairement à la location vide, le locataire en meublé ne bénéficie pas d'un droit de préemption légal. Pour une location vide, le préavis est de 6 mois avec droit de préemption.
Différence avec la location vide
Location meublée vs location vide pour un congé vente :
- Préavis : 3 mois (meublé) contre 6 mois (vide)
- Droit de préemption du locataire : aucun en meublé
- Notice d'information obligatoire en annexe : aucune en meublé
Le congé doit quand même être notifié à chacun des époux ou partenaires de PACS.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Congé pour vendre le logement Lettre RAR n° [numéro] Madame (Monsieur), Votre bail concernant le logement situé [adresse], conclu le [date de signature du bail], vient à expiration le [date de fin du bail]. Conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour ce logement. Ce congé est motivé par la vente de ce logement. Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le [date]. Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par les articles 3-2 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le [date]. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée. Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai légal après la remise des clés dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Veuillez agréer, Madame (Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Cequevotrelocatairepeutfaire
En meublé, votre locataire ne peut pas exercer de droit de préemption. Il peut cependant contester le congé si le préavis de 3 mois n'a pas été respecté, si le congé n'a pas été correctement notifié, ou si le motif de vente est fictif. LOTI met à sa disposition un guide complet sur ses droits.
Ce que peut faire votre locataire face à un congé bailleurTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 25-8 : conditions du congé bailleur en location meublée, motifs autorisés, préavis de 3 mois.