Modèledecongébailleurpourvendre,locationvide
Pour donner congé à votre locataire afin de vendre le logement, vous devez respecter un préavis de 6 mois, indiquer obligatoirement le prix et les conditions de vente, et offrir un droit de préemption au locataire. L'absence de l'une de ces mentions rend le congé nul de plein droit. En location meublée, le préavis n'est que de 3 mois et sans droit de préemption.
Points critiques avant d'envoyer
- Prix de vente obligatoire dans le congé (jamais « à débattre »)
- Description précise du bien vendu (logement, cave, parking le cas échéant)
- Une notice d'information conforme à l'arrêté du 13 décembre 2017 doit être jointe en annexe au congé (disponible sur le site du Ministère du Logement)
- Le congé doit être notifié à CHACUN des époux ou partenaires de PACS
- Le bail doit être en cours à la date de réception du congé
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Congé pour vente du logement Lettre RAR n° [numéro] Madame (Monsieur), Votre bail concernant le logement situé [adresse], conclu le [date de signature du bail], vient à expiration le [date de fin du bail]. Par la présente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour le logement. Ce congé est motivé par la vente du logement. Il vaut offre de vente à votre profit et vous pouvez bénéficier, en tant que locataire, d'un droit de préemption, au prix et selon les modalités fixées dans la présente lettre : - Prix : [montant en euros] (ne jamais ajouter "à débattre") - Description du bien vendu : [le logement situé [adresse], ses annexes éventuelles : [cave n°, parking n°, etc.]] Je vous remercie de me faire savoir dans les délais indiqués à l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 si vous entendez user de votre droit de préemption en achetant le logement. La présente offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas exercer votre droit de préemption, le bail prendra fin le [date de fin du préavis], date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance, si vous le souhaitez et sous réserve de m'en informer dans un délai raisonnable. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement. Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le [date de l'état des lieux d'entrée]. Par ailleurs, je vous propose d'établir rapidement par écrit les modalités de visites du logement dans le cadre de sa mise en vente, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le [date]. Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai légal après la remise des clés dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vous trouverez en annexe la notice d'information relative aux obligations du bailleur dans le cadre d'un congé pour vendre, conforme aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2017. Veuillez agréer, Madame (Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : notice d'information (arrêté du 13 décembre 2017)
Ledroitdepréemptiondulocataire
Pendant les deux premiers mois du préavis de 6 mois, votre locataire dispose d'un droit de préemption : il peut acheter le logement en priorité au prix et conditions indiqués dans le congé. S'il accepte, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente (4 mois s'il a recours à un prêt). Si vous modifiez le prix ou les conditions après le congé pour les rendre plus favorables à un autre acquéreur, le notaire doit notifier à nouveau le locataire.
Cequevotrelocatairepeutfaire
Votre locataire peut contester ce congé s'il estime que le prix est surévalué pour faire échouer l'exercice de son droit de préemption, si la notice d'information n'est pas jointe, ou si le congé n'a pas été notifié à l'ensemble des occupants (époux, partenaires de PACS). LOTI met à sa disposition un guide complet sur ses droits.
Ce que peut faire votre locataire face à un congé pour venteTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 15 : conditions de forme et de délai du congé bailleur, droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre.
Arrêté du 13 décembre 2017 : notice d'information obligatoire à annexer au congé pour vendre.