Modèledelettre:demanderl'attestationd'assurancehabitationaulocataire
Le locataire est légalement tenu de s'assurer contre les risques locatifs et de vous fournir une attestation d'assurance à la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du bail. En cas de refus répété, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte à ses frais.
Version 1
Première demande
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande d'attestation d'assurance habitation Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Conformément à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Or, je n'ai pas reçu votre attestation d'assurance habitation pour l'année en cours. Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir cette attestation dans un délai de [15 jours] à compter de la réception de la présente. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Version 2
Mise en demeure (si première demande sans réponse)
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Mise en demeure, attestation d'assurance habitation Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Malgré ma demande du [date du premier courrier], je n'ai toujours pas reçu votre attestation d'assurance habitation. Je vous rappelle que conformément à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le défaut d'assurance du locataire peut permettre au bailleur de souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable par douzième à chaque paiement du loyer, après mise en demeure restée sans effet. En l'absence de réponse de votre part dans un délai de [15 jours], je me verrais contraint(e) de souscrire une assurance à votre nom et pour votre compte dont le coût vous sera facturé en sus du loyer. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Cequevouspouvezfaireencasderefuspersistant
Si le locataire refuse de fournir son attestation malgré mise en demeure, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte (assurance bailleur non occupant à défaut de couverture locataire). Le coût annuel de cette assurance peut être récupéré par douzième ajouté au loyer mensuel. Cette possibilité doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 7 g : obligation d'assurance du locataire, justification annuelle sur demande du bailleur, possibilité de souscription pour compte du locataire en cas de défaillance.