Modèlesdelettresdegestionlocative

En cours de bail, le bailleur peut réclamer certains justificatifs au locataire. Ces demandes doivent être formulées par écrit pour garder une trace en cas de litige. Ces modèles couvrent l'attestation d'assurance annuelle et la justification de l'occupation effective du logement.

Demander l'attestation d'assurance habitation

Le locataire doit fournir une attestation chaque année. Ce courrier la réclame et rappelle les conséquences d'un refus.

Loi 6.7.89 art. 7 g

Demander de justifier l'occupation effective

Soupçon d'abandon de domicile ou de sous-location non autorisée. Ce courrier demande au locataire de justifier qu'il occupe toujours les lieux.

Loi 6.7.89 art. 14-1

Voir aussi les modèles de lettres pour locataires