Modèledecongébailleurpourmotiflégitimeetsérieux,locationvide
Un congé pour motif légitime et sérieux ne peut être donné que lorsque le locataire a manqué à ses obligations contractuelles ou légales. Le motif doit être précis, documenté et suffisamment grave pour justifier la fin du bail. Un motif vague ou insuffisamment sérieux rend le congé nul. En location meublée, le préavis n'est que de 3 mois.
Motifs reconnus comme légitimes et sérieux
Les tribunaux ont reconnu comme motifs légitimes et sérieux notamment :
- Loyers impayés répétés ou persistants (même partiellement)
- Sous-location non autorisée
- Troubles de voisinage graves et répétés causés par le locataire
- Dégradations importantes du logement
- Exercice d'une activité professionnelle dans le logement sans autorisation
- Non-souscription d'une assurance habitation malgré mise en demeure
Ne constituent pas un motif légitime : une simple mésentente, un locataire « difficile » sans manquement caractérisé, ou des travaux que vous souhaitez réaliser.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Congé pour motif légitime et sérieux Lettre RAR n° [numéro] Madame (Monsieur), Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour le logement que vous louez depuis le [date de prise d'effet du bail] aux termes d'un bail en date du [date de signature]. Le présent congé est motivé par le(s) motif(s) légitime(s) et sérieux suivant(s) : [décrivez précisément et factuellement le ou les manquements : par exemple "Malgré mes relances des [dates], vous n'avez pas réglé les loyers des mois de [mois] représentant un arriéré de [montant]€" ou "Des troubles de voisinage graves ont été constatés les [dates], comme en attestent les courriers du syndic en dates des [dates]".] Le bail prendra donc fin le [date de fin du préavis], date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez, sans qu'il soit nécessaire de respecter un préavis dès lors que vous quittez le logement dans les six derniers mois du bail. Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l'état des lieux d'entrée dressé le [date]. Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés, soit au plus tard le [date de fin du bail]. Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai légal après la remise des clés dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Veuillez agréer, Madame (Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : [listez les preuves jointes : copies de courriers de relance, procès-verbaux, attestations, etc.]
L'importancedespreuvesjointes
Pour un congé pour motif légitime et sérieux, la qualité de votre dossier de preuves est déterminante. Si le locataire conteste le congé devant le juge, vous devrez démontrer la réalité et la gravité du motif invoqué. Joignez systématiquement les documents pertinents : copies des courriers de relance, relevés d'impayés, procès-verbaux de police, attestations de voisins, correspondances du syndic.
Cequevotrelocatairepeutfaire
Votre locataire peut contester ce congé devant le juge en estimant que le motif n'est pas suffisamment sérieux ou n'est pas prouvé. Le juge appréciera souverainement. Si le congé est annulé, vous ne pouvez pas en donner un nouveau pour le même motif. LOTI met à sa disposition un guide complet sur ses droits.
Ce que peut faire votre locataire face à un congé bailleurTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 15 : congé bailleur pour motif légitime et sérieux, préavis de 6 mois, obligation de motivation précise.