Checklist nouveau bail après le 1er octobre 2026 : 10 points à vérifier avant de signer
Depuis le 1er octobre 2026, les baux de résidence principale doivent respecter un nouveau modèle officiel. Clause résolutoire obligatoire, mentions actualisées, DPE renforcé : voici les 10 points à vérifier systématiquement avant de signer, sous forme de checklist interactive.
Depuis le 1er octobre 2026, elle est obligatoire dans tout nouveau bail. Elle doit prévoir un délai de 6 semaines après commandement de payer, pas moins.
Comprendre la clause résolutoireLe Diagnostic de Performance Énergétique doit être joint au bail. S'il classe le logement F ou G, votre loyer est gelé et ne peut pas augmenter.
Demander le DPE manquantLa surface loi Boutin doit figurer dans le bail. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, vous avez droit à une réduction de loyer proportionnelle.
Calculer la réduction pour surface erronéeEn zone d'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Lille), le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent figurer dans le bail. Vérifiez que votre loyer ne dépasse pas le plafond.
Vérifier si votre loyer est légalSi le logement a été loué depuis moins de 18 mois, le dernier loyer acquitté par le précédent locataire doit figurer dans le bail. Son absence peut cacher une hausse illégale.
Guide : erreur de loyer et recours1 mois de loyer HC en location vide, 2 mois en meublé. Pas de bail mobilité, pas de dépôt de garantie autorisé.
Définition : dépôt de garantie3 ans minimum en location vide (1 an si le bailleur est une personne morale), 1 an en meublé (9 mois pour les étudiants). Toute durée inférieure doit être justifiée par une raison précise mentionnée au bail.
Bail vide vs bail meublé3 mois en location vide (1 mois en zone tendue), 1 mois en meublé. Vérifiez si votre commune est en zone tendue.
Calculer votre préavisIl doit être établi contradictoirement à la remise des clés. Vous avez 10 jours pour demander un complément après signature. Sans état des lieux, le logement est présumé remis en bon état.
Modèle : compléter l'état des lieux d'entréeSelon l'âge du logement : DPE (tous), CREP/plomb (avant 1949), DAPP/amiante (permis avant 1997), état des risques, diagnostic gaz et électricité (installation > 15 ans).
Guide : plomb et amiante en location
Commencez par vérifier ces points avant de signer.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, tout bail conclu ou renouvelé doit intégrer une clause résolutoire obligatoire. Cette clause prévoit la résiliation automatique du bail en cas d'impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Elle n'est pas une nouveauté dans la pratique, mais son caractère obligatoire l'est. Les baux signés avant le 1er octobre 2026 ne sont pas modifiés.
Les mentions obligatoires d'un bail valide en 2026
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 liste les mentions obligatoires. Un bail qui en manque est irrégulier et vous pouvez en demander la rectification à tout moment. Les principales mentions obligatoires sont : le nom et l'adresse du bailleur (ou de son mandataire), la désignation précise du logement et de ses annexes, la surface habitable loi Boutin, la destination du logement (résidence principale), la durée du bail, la date de prise d'effet, le montant du loyer et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie, et depuis le 1er octobre 2026 la clause résolutoire conforme au nouveau modèle officiel.
Ce que les données LOTI révèlent
Dans le Baromètre LOTI 2026 sur 517 avis, la communication du propriétaire est notée 2,53/5. Les litiges qui démarrent à la signature du bail (surface erronée, DPE absent, loyer hors plafond) sont parmi les plus difficiles à résoudre en cours de bail car ils nécessitent de remettre en cause le contrat signé. Vérifier avant de signer est toujours plus simple que de contester après.
Vous venez de signer un bail ?
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Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 · loi du 6 juillet 1989, article 3 · Service-Public.fr (2026) · Baromètre LOTI 2026, 517 avis collectés sur weareloti.com.