Modèledelettre:signalerdespartiescommunesdégradéesàvotrepropriétaire
Les parties communes dégradées relèvent du syndic de copropriété, mais votre interlocuteur reste votre propriétaire. Ce courrier lui demande d'alerter le syndic et de faire intervenir. Si la gêne vient plutôt d'un voisin, voir les nuisances de voisinage. Deux versions selon l'urgence.
Version 1 : signalement courant
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Signalement, parties communes dégradées Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets de porter à votre connaissance plusieurs problèmes affectant les parties communes de l'immeuble. J'ai constaté depuis le [date] les défauts suivants : [décrivez précisément : éclairage en panne dans les couloirs, hall dégradé, boîtes aux lettres forcées, interphone hors service, ascenseur en panne, locaux poubelles insalubres, etc.]. Ces problèmes affectent ma qualité de vie quotidienne et la jouissance normale de mon logement, à laquelle vous êtes tenu par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous demande de bien vouloir alerter le syndic de copropriété afin qu'il diligente les interventions nécessaires dans les meilleurs délais. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du logement, ce qui inclut l'accès aux parties communes en bon état. Une porte ou une serrure d'accès forcée relève du même principe que les dégâts constatés après un cambriolage.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : responsabilité du syndicat des copropriétaires pour l'entretien des parties communes.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 : les charges d'entretien des parties communes sont récupérables sur le locataire, ce qui lui donne un droit à un entretien de qualité.
Des parties communes laissées à l'abandon ?
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