Modèledelettre:signaleruncambriolageàvotrepropriétaire
Après un cambriolage, votre propriétaire doit être informé rapidement : si l'effraction a endommagé la porte, la serrure ou une fenêtre, c'est lui qui doit financer la remise en état. Ce courrier formalise le signalement et demande son intervention. Si l'effraction touche une porte ou une serrure des parties communes, signalez-le également. La pré-plainte en ligne, elle, se fait directement sur le site du Ministère de l'Intérieur.
Première urgence
Déposez une pré-plainte ou une plainte avant tout. Ne touchez à rien avant le passage de la police ou de la gendarmerie. Ce courrier au propriétaire vient en plus, pas à la place.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Signalement de cambriolage, demande de remise en état Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Je vous informe qu'un cambriolage s'est produit dans le logement dont je suis locataire, situé [adresse du logement], le [date du cambriolage]. J'ai déposé une plainte auprès des services de police / de la gendarmerie le [date], sous le numéro [numéro de procès-verbal si disponible]. L'effraction a causé les dommages suivants sur le logement : [décrivez précisément les dégâts structurels : porte d'entrée fracturée, serrure endommagée, fenêtre brisée, etc.]. Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de maintenir le logement en bon état de réparation et d'en assurer la sécurité. Les dégâts causés par l'effraction sur les éléments structurels du logement (porte, serrure, fenêtre) sont à votre charge. Je vous demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remettre ces éléments en état dans les meilleurs délais. Si la serrure doit être remplacée en urgence pour assurer la sécurité du logement, je ferai intervenir un serrurier à mes frais et vous en demanderai le remboursement sur présentation de facture. Je vous adresse en pièce jointe le procès-verbal de dépôt de plainte et les photos des dégâts constatés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature] Pièces jointes : - Copie du procès-verbal de plainte - Photos des dégâts (datées)
Cequevotreassuranceprendencharge
Votre assurance multirisque habitation couvre vos biens personnels volés et les dégâts causés à vos effets. Déclarez le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant le cambriolage. Pour les dégâts sur la structure du logement (porte, serrure, fenêtre), c'est votre propriétaire qui prend en charge la remise en état, son assurance pouvant intervenir selon les cas.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligation du bailleur de remettre et maintenir le logement en bon état de réparation et en sécurité.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 : les dégâts causés par effraction sur la porte et la serrure ne figurent pas dans les réparations locatives, ils sont donc à la charge du propriétaire.
Code des assurances, article L.113-2 : délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à l'assureur.
Un cambriolage dans votre logement ?
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