Modèledelettre:signalerdesnuisancesdevoisinageàvotrepropriétaire
Votre propriétaire a l'obligation de vous garantir la jouissance paisible de votre logement. Si un voisin, notamment locataire du même bailleur, cause des nuisances répétées, ce courrier demande à votre propriétaire d'intervenir. Lorsque la gêne provient des parties communes dégradées, un autre courrier est plus adapté. Deux versions : première demande et mise en demeure.
Version 1 : premier signalement
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Signalement de nuisances de voisinage Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets de porter à votre connaissance des nuisances répétées qui affectent la jouissance paisible de mon logement. En effet, depuis le [date du début des nuisances], je subis [décrivez précisément les nuisances : bruits excessifs, tapage nocturne récurrent, odeurs persistantes, dégradations des parties communes, etc.] provenant du logement situé [adresse ou numéro du logement du voisin], à des horaires [précisez : nocturnes, en journée, etc.]. Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer la jouissance paisible du logement à votre locataire pendant toute la durée du bail. Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces nuisances. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
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Si votre propriétaire ne donne pas suite à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite), puis le juge des contentieux de la protection. Le juge peut condamner le propriétaire à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de jouissance paisible, et accorder une réduction de loyer proportionnelle à la durée du trouble.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.
Loi n°2024-346 du 15 avril 2024, article 1253 du Code civil : responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage, applicable au voisin fautif et indirectement au bailleur qui ne réagit pas.
Des nuisances qui gâchent votre quotidien ?
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