Demander l'accord de votre propriétaire par écrit
Travaux, nouveau colocataire ou sous-location : dans ces trois cas, la loi exige l'accord écrit du bailleur. Ce modèle couvre les trois situations.
[Votre nom, prénom] [Adresse du logement loué] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande d'accord écrit [pour des travaux / pour l'arrivée d'un colocataire / pour la sous-location] Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse] depuis le [date d'entrée], je vous sollicite pour obtenir votre accord écrit sur le projet suivant. [Choisissez le cas qui vous concerne et supprimez les autres] [Cas 1, travaux] Je souhaite réaliser les travaux suivants : [description précise : nature, emplacement, entreprise ou réalisation personnelle], pour un début prévu le [date] et une durée de [durée]. Ces travaux sont à ma charge. [Je m'engage à remettre les lieux en état à mon départ si vous le demandez / Je vous propose de les conserver à mon départ sans indemnité.] [Cas 2, colocataire] Je souhaite que [nom, prénom du futur colocataire], né(e) le [date], rejoigne le logement. Je vous joins ses justificatifs d'identité et de ressources, ainsi que, le cas échéant, ceux de sa caution. Je vous propose de formaliser son arrivée par un avenant au bail. [Cas 3, sous-location] Je souhaite sous-louer [la totalité / une partie] du logement à [nom, prénom] du [date] au [date], pour un loyer qui n'excédera pas la part du loyer que je vous verse. Je vous joins le projet de contrat de sous-location. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse écrite dans un délai de [un mois]. Sans accord écrit de votre part, je m'engage à ne pas engager ce projet. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Les trois cas où l'accord écrit est exigé
Travaux : le locataire ne peut pas transformer les lieux sans accord écrit du bailleur. Peindre, changer un revêtement de sol ou percer un mur pour un meuble relèvent de l'usage normal. Abattre une cloison, changer une cuisine ou poser une installation fixe demande un accord.
Sous-location : elle est interdite sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Le loyer de sous-location ne peut pas dépasser celui que le locataire paie. Louer sur une plateforme de location de courte durée sans accord est une sous-location non autorisée.
Colocataire : dans un bail à un seul locataire, l'arrivée d'une autre personne passe par l'accord du bailleur et, en général, par un avenant au bail. Le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants sont dans une situation différente : ils peuvent être hébergés sans accord.
Si le propriétaire refuse ou ne répond pas
Un silence n'est pas un accord. Sans réponse écrite, ne lancez pas le projet. Relancez par recommandé, puis envisagez la commission départementale de conciliation. Pour des travaux d'adaptation liés au handicap, des règles particulières s'appliquent : le refus du bailleur doit être motivé.
Si vous avez déjà réalisé des travaux sans autorisation, le bailleur peut exiger la remise en état à votre départ ou, selon les cas, les conserver sans indemnité.
Textes de loi applicables
Article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 : interdiction de transformer les lieux loués sans accord écrit du bailleur.
Article 8 de la même loi : sous-location interdite sans accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Questions fréquentes
Puis-je peindre mon logement sans l'accord du propriétaire ?
Oui, en général : repeindre fait partie de l'usage normal. Choisissez des teintes neutres et gardez à l'esprit que le bailleur peut demander la remise en état si le résultat est jugé dégradant ou irréversible.
Puis-je héberger quelqu'un sans demander l'autorisation ?
Un hébergement ponctuel (famille, amis) ne demande pas d'accord. Une installation durable d'un tiers qui participe au loyer s'apparente à une colocation ou à une sous-location, et demande l'accord du bailleur.
Le propriétaire peut-il refuser sans raison ?
Il n'a pas à se justifier pour la sous-location ou l'ajout d'un colocataire, sauf cas particuliers. Pour les travaux d'adaptation liés à un handicap, le refus doit être motivé.
Que risque-t-on en sous-louant sans accord ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail et la restitution des sommes perçues en trop. Les loyers de sous-location ne peuvent pas dépasser le loyer principal.
Une demande restée sans réponse ?
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