Quittance de loyer : définition, obligations du propriétaire et modèle gratuit
Votre propriétaire est obligé de vous fournir une quittance de loyer dès que vous en faites la demande. Gratuitement. Sans délai excessif.
Ce que beaucoup de locataires ne savent pas : c'est un droit, pas une faveur. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la quittance de loyer, comment l'obtenir et quoi faire si votre propriétaire refuse.
Quittance de loyer · L'essentiel
Obligatoire sur demande
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Gratuite
Aucun frais d'édition ni d'envoi ne peut être facturé
Justificatif officiel
Domicile, CAF, APL, dossier de location
PDF accepté
Depuis la loi ALUR, l'envoi dématérialisé est légal
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. C'est le propriétaire qui la rédige et la remet au locataire. Elle sert à la fois de preuve de paiement en cas de litige futur et de justificatif de domicile pour les démarches administratives : CAF, APL, France Travail, Sécurité sociale, renouvellement de titre de séjour ou constitution d'un nouveau dossier de location. Actenmain
À ne pas confondre avec l'appel de loyer (ou avis d'échéance), qui est envoyé avant la date de paiement pour rappeler le montant dû. La quittance, elle, est émise après paiement pour en attester. Et à ne pas confondre non plus avec le reçu : si vous n'avez payé qu'une partie du loyer, le propriétaire vous remet un reçu et non une quittance.
Votre propriétaire est-il obligé de vous donner une quittance ?
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande. C'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui l'impose. Cette obligation s'applique à tous les types de location : logement vide, meublé, bailleur privé ou bailleur social. Actenmain
En revanche, le propriétaire n'est pas obligé de vous envoyer une quittance automatiquement chaque mois sans que vous le demandiez. C'est à vous de faire la demande. Mais beaucoup de propriétaires et d'agences la transmettent de manière systématique dans le cadre d'une bonne gestion locative.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Il n'existe pas de formulaire légal imposé mais la quittance doit mentionner plusieurs éléments obligatoires pour être valable.
Mentions obligatoires dans une quittance de loyer
Nom et prénom du locataire et adresse du logement
La période concernée (mois et année)
Le montant du loyer et le montant des charges séparément — les deux doivent figurer distinctement
Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'agence
La mention explicite que le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement intégral
Comment obtenir sa quittance de loyer
La demande simple
Pour la plupart des locataires, une simple demande par email ou SMS suffit. Le propriétaire ou l'agence doit la fournir sans délai excessif et sans facturer quoi que ce soit. Depuis la loi ALUR, la quittance peut être envoyée par email en format PDF, à condition que le locataire ait donné son accord pour la communication dématérialisée.
Si le propriétaire ne répond pas
Si votre propriétaire tarde ou refuse de vous délivrer une quittance malgré votre demande, voici la procédure à suivre dans l'ordre. Envoyez d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant son obligation légale au titre de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Sans réponse, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (gratuit). En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi et une amende par jour de retard peut être exigée si le retard a causé un préjudice.
Où trouver un modèle de quittance gratuit
Si vous êtes propriétaire et que vous cherchez un modèle, ou si vous souhaitez vérifier que la quittance reçue est conforme, plusieurs sources officielles et gratuites proposent des modèles à jour. Le Service-Public.fr propose un modèle officiel téléchargeable directement sur son site. L'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) met également à disposition des modèles adaptés aux différentes situations. Des plateformes comme BailFacile ou GérerSeul proposent des modèles personnalisables en ligne.
À quoi sert vraiment une quittance de loyer
Justificatif de domicile
La quittance de loyer est un justificatif de domicile reconnu par la quasi-totalité des administrations françaises. Elle peut être utilisée pour ouvrir des droits à la CAF (qui peut demander la quittance de juillet de l'année précédente en début d'année pour vérifier le paiement effectif du loyer), France Travail, la Sécurité sociale, ou pour constituer un dossier de location pour votre prochain logement.
Protection en cas de litige
Conserver ses quittances pendant toute la durée du bail et au-delà est fortement recommandé. En cas de litige avec le propriétaire sur un prétendu impayé, la quittance est votre preuve directe que le paiement a été effectué. Le propriétaire a lui-même l'obligation légale de conserver les quittances pendant 3 ans.
Ce que la quittance ne dit pas
Une quittance prouve que vous avez payé votre loyer. Elle ne dit rien sur la qualité du logement dans lequel vous vivez. L'isolation, la réactivité de votre propriétaire quand quelque chose se casse, l'état réel des équipements, le bruit du quartier : aucune quittance ne capture ces informations. Ce sont exactement les informations que LOTI collecte auprès des anciens locataires.
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Les informations juridiques de cet article sont basées sur l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, le Service-Public.fr (août 2025) et l'ANIL. Les modèles de quittance mentionnés sont disponibles sur service-public.fr.
