Fichier d'impayés locatifs : un locataire peut-il être fiché, et quels sont ses droits ?
Sigilio est présenté ces jours-ci dans la presse comme un « fichier des impayés locatifs ». Que fait-il exactement, et que change-t-il pour un locataire ? Voici ce que le site affirme, vos droits sur vos données, et ce que vous pouvez faire pour prouver votre fiabilité sans passer par un fichier.
*Les informations sur Sigilio viennent de son site sigilio.fr, consultées le 13 octobre 2026. Elles peuvent évoluer.*
Qu'est-ce que Sigilio ?
Sigilio se décrit comme un répertoire national « réservé aux professionnels de l'immobilier ». Il recense des locataires en impayé d'au moins trois mois de loyers chargés. Les professionnels adhérents (agences, administrateurs de biens, gestionnaires de garantie loyers impayés) déclarent la dette, et le site précise que l'information est « vérifiée par un autre professionnel ».
À la consultation, le professionnel saisit le prénom, le nom, la date et la ville de naissance du candidat. Le répertoire répond « inscrit » ou « non inscrit ». Les propriétaires qui gèrent en direct n'y ont pas accès, d'après le site.
À retenir
- Sigilio est un fichier d'impayés réservé aux professionnels de l'immobilier.
- Seuil d'inscription : au moins 3 mois de loyers chargés impayés.
- Le locataire inscrit est informé par email et dispose de droits sur ses données.
- Être « non inscrit » ne prouve pas qu'on est un bon locataire.
Comment fonctionne l'inscription d'un locataire ?
D'après Sigilio, l'inscription n'est possible que si la dette est égale ou supérieure à trois mois de loyers chargés, qu'elle date de moins de cinq ans et que le professionnel a prévenu le locataire. Sigilio envoie ensuite un avis d'inscription au locataire par email. La désinscription est obligatoire sous cinq jours dès que la dette repasse sous trois mois de loyers.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Quel que soit le fichier, le RGPD vous donne des droits sur vos données personnelles :
- **Droit d'accès** : savoir si vous figurez dans un fichier et obtenir une copie de vos données ;
- **Droit de rectification** : faire corriger une information inexacte ;
- **Droit à l'effacement et d'opposition** : dans les cas prévus par le texte ;
- **Délai de réponse** : un mois en principe pour le responsable du fichier. Sigilio annonce un traitement sous dix jours ouvrés via son formulaire de contact.
Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez saisir la CNIL. Pour tout doute juridique précis, rapprochez-vous d'une ADIL, d'une association de locataires ou d'un avocat : cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.
Quelles pièces un bailleur peut-il réellement demander ?
La liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut exiger d'un candidat est fixée par décret et elle est limitative. Pour la connaître et savoir quoi refuser de fournir, lisez notre article sur ce que le propriétaire exige de vous et ce que vous devriez exiger de lui.
Comment prouver sa fiabilité sans fichier ?
Un fichier d'impayés répond à la question « ce locataire a-t-il eu un incident ? ». Il ne dit rien de ceux qui paient toujours à l'heure, et être « non inscrit » ne prouve pas qu'on est un bon locataire. Pour un étudiant, un jeune actif ou un expatrié sans historique, d'autres solutions existent :
- un dossier complet et soigné : comment préparer un dossier locatif solide ;
- une garantie publique : Visale, conditions et démarches en 2026
- un profil certifié que vous contrôlez : LOTI Verify.
| LOTI Verify | Sigilio | |
|---|---|---|
| Principe | Profil certifié construit par le locataire | Fichier d'impayés déclarés par des professionnels |
| Accès | Tout bailleur | Professionnels adhérents |
| Qui contrôle le partage | Le locataire | Le professionnel déclarant |
| Type d'information | Positive : recommandations, paiements, préavis | Négative : incident de paiement |
| Prix | Gratuit locataire, 19,99 € la consultation bailleur | Consultation gratuite au lancement, puis 3 € HT |
LOTI Verify : l'approche inverse
LOTI Verify fonctionne à l'envers d'un fichier d'impayés : le locataire construit un profil certifié (identité vérifiée, recommandations d'anciens bailleurs authentifiées par double document puis validées manuellement, historique de paiements) et choisit de le partager. Il est gratuit pour le locataire, qui touche 5 € à chaque consultation, et le bailleur paie 19,99 €.
Pour la comparaison complète, point par point : LOTI Verify ou Sigilio, profil certifié ou fichier d'impayés.
Prouvez que vous êtes un bon locataire
Créez votre profil LOTI Verify gratuitement et gagnez 5 € à chaque consultation.
Créer mon profilEt si le problème est de l'autre côté ?
Les impayés ne sont pas le seul risque d'une location. Avant de signer, vous pouvez aussi vérifier votre futur propriétaire : comment vérifier un propriétaire avant de louer, et consulter les avis d'anciens locataires sur le logement. Les chiffres du Baromètre LOTI montrent ce que les locataires notent le plus mal (isolation, réactivité du propriétaire).
Un locataire peut-il savoir s'il est inscrit dans un fichier d'impayés ?
D'après Sigilio, le locataire inscrit reçoit un avis par email et peut exercer ses droits, avec une réponse sous dix jours ouvrés. Le RGPD donne aussi à toute personne un droit d'accès à ses données.
Un propriétaire qui gère en direct peut-il utiliser Sigilio ?
D'après le site de Sigilio, non : le répertoire est réservé aux professionnels adhérents. LOTI Verify est ouvert aux bailleurs particuliers comme aux agences.
Être « non inscrit » suffit-il à prouver qu'on est un bon locataire ?
Non. Un fichier d'impayés signale des incidents, il ne dit rien du sérieux de ceux qui paient à l'heure. Un dossier complet, une garantie comme Visale ou un profil certifié le montrent mieux.
Combien coûte LOTI Verify ?
C'est gratuit pour les locataires, qui touchent 5 € à chaque consultation de leur profil. Un bailleur paie 19,99 € pour consulter un profil.
Vérifiez ce que les anciens locataires ont vu
Humidité, non-conformité, documents manquants : les problèmes de conformité apparaissent souvent dans les avis LOTI bien avant la visite.
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