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Vous sentez l'air froid filer sous la porte d'entrée, autour des fenêtres, parfois même à travers une prise électrique sur un mur extérieur. Ce n'est pas qu'une question de confort à relativiser : la « protection contre les infiltrations d'air parasites » figure explicitement dans le texte légal sur la décence du logement. C'est l'un des rares critères du décret nommé presque mot pour mot. Voici comment le faire valoir.

Critère légal nommé

la « protection contre les infiltrations d'air parasites » figure explicitement dans le décret de décence n°2002-120.

Bougie ou main

technique simple pour détecter une infiltration : une flamme qui vacille ou une sensation de froid en passant la main le long des cadres.

Jusqu'à 25%

part des pertes de chaleur d'un logement qui peut être attribuée aux infiltrations d'air par les ouvrants mal isolés.

2,35/5

note d'isolation thermique dans le Baromètre LOTI sur 451 avis.

Source : décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · ADEME · Baromètre LOTI

Pourquoicecritèreestdifférentdelacondensation

Il est important de ne pas confondre deux problèmes opposés. La condensation sur les vitres (traitée dans notre page dédiée) vient d'un excès de vapeur d'eau intérieure qui ne s'évacue pas. Les courants d'air, eux, viennent de l'extérieur : c'est de l'air froid qui s'infiltre depuis dehors à travers des défauts d'étanchéité, sans rapport direct avec l'humidité de votre logement. Vous pouvez avoir des courants d'air sans condensation, et inversement. Les deux problèmes appellent des diagnostics et des solutions différents.

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C'est l'un des points les plus solides du droit locatif sur ce sujet. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent impose que le logement protège contre les infiltrations d'air parasites, en complément d'une isolation thermique adaptée. Contrairement à d'autres aspects du confort thermique où la loi reste vague, cette formulation précise vise directement les défauts d'étanchéité des portes, fenêtres et points de passage des réseaux.

Concrètement, un logement avec des fenêtres dont les joints sont usés ou absents, une porte d'entrée mal ajustée laissant un espace visible avec le sol, des trappes ou prises électriques sur murs extérieurs non calfeutrées, ne respecte pas ce critère. Ce n'est pas qu'un inconfort à tolérer : c'est un manquement identifiable à un texte qui le nomme noir sur blanc.

Lediagnosticàfairevous-même,sansmatériel

1

La flamme de bougie

Faites le tour des fenêtres et de la porte d'entrée par jour de vent avec une bougie allumée. Une flamme qui vacille nettement signale une infiltration à cet endroit précis.

2

La main

Passez lentement la main le long des cadres de fenêtres, du seuil de porte, des prises sur mur extérieur. Une sensation de froid localisée confirme une infiltration.

3

La feuille de papier

Coincez une feuille de papier dans l'encadrement d'une fenêtre fermée et tirez doucement. Si elle glisse facilement, le joint ne serre plus correctement.

4

L'observation visuelle

Recherchez les joints visiblement craquelés, décollés ou manquants, et la lumière visible sous la porte d'entrée le soir.

Cequirelèvedevotreentretienetcequirelèvedupropriétaire

La distinction suit la logique habituelle entre entretien courant et grosses réparations. Le calfeutrage léger et le remplacement de petits joints de fenêtre relèvent de l'entretien courant à votre charge, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987. En revanche, le remplacement de menuiseries défectueuses, la réfection de l'étanchéité d'une porte d'entrée mal posée, ou des travaux d'isolation plus larges relèvent du propriétaire : ce sont des réparations qui dépassent l'entretien courant et qui ne figurent pas dans la liste limitative du décret.

Si malgré un entretien correct de votre part (joints changés, calfeutrage réalisé) les infiltrations persistent, c'est le signe d'un problème structurel : menuiserie usée, mauvaise pose initiale, ou absence totale de joint d'étanchéité. Dans ce cas, le propriétaire doit intervenir.

Commentsignaleretfairevaloirvosdroits

Documentez votre diagnostic (photos des joints abîmés, description précise des points d'infiltration identifiés) et adressez un courrier au propriétaire citant explicitement le décret n°2002-120 et sa mention des infiltrations d'air parasites. Cette formulation légale précise renforce considérablement votre demande par rapport à une plainte générale sur le froid ressenti.

Sans réponse sous un délai raisonnable, le parcours classique s'applique : mise en demeure par lettre recommandée, Commission Départementale de Conciliation gratuite, puis juge des contentieux de la protection qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer si le défaut est avéré.

Lelienavecvotrefacturedechauffage

Les infiltrations d'air par les ouvrants mal isolés peuvent représenter jusqu'à 25% des pertes de chaleur totales d'un logement selon les estimations de l'ADEME. C'est souvent une cause sous-estimée de factures de chauffage élevées : on cherche le problème côté chaudière ou isolation des murs, alors qu'un simple défaut d'étanchéité sur les ouvrants explique une partie significative de la surconsommation.

Dans le Baromètre LOTI établi sur 451 avis de locataires, l'isolation thermique est notée 2,35/5, le critère le plus mal noté de l'étude. Les commentaires associés mentionnent fréquemment des courants d'air précis et localisés, exactement le genre de détail qu'une visite rapide ne révèle jamais mais qu'un hiver entier sur place expose clairement.

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Questionsfréquentes

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · décret n°87-712 du 26 août 1987 · ADEME · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 451 avis collectés sur weareloti.com.

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