Sous-locationd'unlogement:accorddupropriétaire,loyeretrisques
Peut-on sous-louer son appartement le temps d'un départ, ou une chambre à un étudiant ? Ce que la loi exige, le loyer maximum, les documents à remettre et ce que risque celui qui sous-loue sans autorisation.
Accord écrit
du propriétaire, sur la sous-location et sur son loyer.
Loyer au m² plafonné
jamais supérieur à celui que paie le locataire.
Durée du bail
la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail principal.
Logement social
sous-location du logement entier interdite.
Source : Service-Public.fr, « Un locataire peut-il sous-louer son logement ? » (vérifiée le 24 juillet 2025)
Lesconditionspoursous-louer
Pour un logement du secteur privé loué vide ou meublé (loi du 6 juillet 1989), la sous-location est l'exception : elle suppose l'autorisation du propriétaire. Selon le bail signé, elle peut même être interdite ou autorisée à certaines conditions.
Accord écrit du propriétaire
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Loyer plafonné
Le loyer au m² de surface habitable demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire.
Documents au sous-locataire
Le locataire doit lui remettre l'autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours.
Durée limitée
La sous-location ne peut pas durer plus que le bail du locataire. Quand ce bail prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire ni aucun titre d'occupation.
Sous-louersansautorisation:lesrisques
Selon Service-Public, sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Pour le sous-locataire, le risque est de se retrouver sans titre d'occupation dès que le bail principal s'arrête. Avant de verser un loyer ou une caution, exigez l'autorisation écrite et la copie du bail. Si vous voulez être sûr de sous-louer en règle, utilisez le modèle de lettre pour demander l'accord du propriétaire.
Lescasparticuliers
Logement loué meublé
Mêmes règles qu'en logement vide : accord écrit portant sur la sous-location et sur le loyer, loyer au m² non supérieur à celui du locataire. Service-Public ajoute que la plateforme internet ayant publié l'annonce peut être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location sans autorisation.
Locataire de 60 ans ou plus et jeune de moins de 30 ans
Dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, le locataire informe d'abord le propriétaire, qui ne peut pas s'y opposer. Durée et contrepartie (une partie du loyer, de petits services) se fixent librement ; le préavis est d'un mois.
Logement social
La sous-location du logement entier est interdite : le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et à celui du sous-locataire. Sous-louer une partie du logement est possible à une personne de plus de 60 ans ou handicapée (contrat d'accueil familial) ou à un jeune de moins de 30 ans, après information du bailleur.
Logement dit « loi de 1948 »
Sous-location du logement entier : autorisation écrite du propriétaire demandée par lettre recommandée, loyer égal à celui du locataire. Sous-location d'une partie : le locataire informe le propriétaire dans un délai d'un mois par lettre recommandée, sauf autorisation préalable, avec des limites selon le nombre de pièces.
Sous-louerdanslesrègles
Relisez votre bail
Selon le bail signé, la sous-location peut être interdite ou autorisée à certaines conditions. Vérifiez ce qu'il prévoit avant toute démarche.
Demandez l'accord par écrit
Préférez une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez le projet, la durée et le loyer envisagé pour la sous-location : l'accord doit couvrir les deux.
Fixez un loyer conforme
Calculez le loyer au m² de surface habitable que vous payez et ne demandez pas davantage au sous-locataire.
Remettez les documents au sous-locataire
Autorisation écrite du propriétaire et copie du bail en cours. Faites un contrat écrit qui rappelle que la sous-location prend fin avec votre bail.
Gardez toutes les preuves
Accord du propriétaire, échanges, quittances de sous-loyer : en cas de litige, ce sont elles qui comptent.
Un voisin qui loue sur une plateforme ? Voir la location courte durée dans votre immeuble et le guide voisinage et nuisances.
CequedisentleslocatairesLOTI
Choisir un propriétaire joignable change tout quand une démarche comme celle-ci s'impose. Le Baromètre LOTI rassemble les notes de 629 avis de locataires sur la réactivité des propriétaires : consultez ceux de votre futur bailleur avant de signer.
Vous voulez sous-louer en règle ?
Commencez par obtenir l'accord écrit du propriétaire.
Passez à l'action
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Questionsfréquentes
Service-Public.fr, « Un locataire peut-il sous-louer son logement ? » (vérifiée le 24 juillet 2025) · loi n°89-462 du 6 juillet 1989 · Baromètre LOTI, 629 avis collectés sur weareloti.com. Informations générales, non substituables à un conseil juridique.