Commentsavoirsiunlogementestdéclaréàlalocation:lesvérificationsofficielles

Avant de signer un bail, trois vérifications sont accessibles à tout candidat locataire sans démarche particulière.

La première est le Diagnostic de Performance Énergétique. Il doit obligatoirement être annexé à tout bail de résidence principale depuis la loi Grenelle II. S'il est absent lors de la visite ou absent du bail, c'est une irrégularité. Demandez-le explicitement. Son absence vous prive d'informations essentielles sur la consommation énergétique et peut masquer un logement classé F ou G, interdit à la location depuis 2025.

La deuxième est la vérification cadastrale. Sur cadastre.gouv.fr, entrez l'adresse du logement. Vous pouvez voir la désignation cadastrale du bien (appartement, maison, dépendance, local commercial). Un bien cadastré comme « local commercial » ou « entrepôt » loué comme logement peut poser des problèmes juridiques sur la validité du bail et les droits du locataire.

La troisième est la vérification de la situation en zone d'encadrement des loyers sur encadrementdesloyers.gouv.fr. En zone encadrée, votre loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Si le loyer proposé le dépasse, c'est un signal d'alerte.

Si vous êtes déjà locataire et avez des doutes sur la situation légale de votre logement, plusieurs vérifications restent possibles.

Sur impots.gouv.fr, dans votre espace personnel, vous pouvez voir si votre adresse de résidence principale est bien enregistrée à votre nom. Si elle ne l'est pas alors que vous occupez le logement depuis plusieurs mois, votre propriétaire n'a peut-être pas rempli son obligation de déclaration d'occupation dans GMBI (article 1418 du Code général des impôts).

Si vous percevez des APL ou des aides au logement, la CAF vérifie systématiquement la situation locative. Tout écart entre les informations déclarées et la réalité sera détecté par la CAF dans le cadre de ses contrôles habituels.

Si vous suspectez que votre logement est utilisé en location saisonnière à votre insu (votre bail mentionne une période courte, votre logement apparaît sur Airbnb ou des plateformes similaires), signalez-le à votre mairie. Dans les zones soumises à autorisation de changement d'usage, la location touristique d'une résidence principale sans autorisation est une infraction administrative.

Plusieurs situations fréquentes peuvent révéler un logement dans une situation irrégulière.

Un logement sans DPE annexé au bail est une irrégularité. Demandez-le par lettre recommandée. S'il révèle un classement F ou G, votre loyer est gelé et ne peut pas augmenter.

Un logement dont le bail mentionne une surface différente de la surface réelle (plus de 5% d'écart) ouvre droit à une réduction de loyer proportionnelle depuis le début du bail dans la limite de 3 ans.

Un logement loué comme résidence principale mais dont l'annonce originale était une location saisonnière mérite vigilance. Vérifiez que votre bail est bien un bail d'habitation de droit commun (loi du 6 juillet 1989) et non un contrat de courte durée ou un bail mobilité mal utilisé.

Un logement dans un immeuble en copropriété où le règlement interdit la location : rare mais existant, notamment dans certaines résidences de standing. Dans ce cas, votre propriétaire est en infraction vis-à-vis de la copropriété, ce qui ne remet pas en cause votre bail mais peut créer des perturbations en cours de location.

Dans le Baromètre LOTI 2026 sur 479 avis, les signalements de situations locatives irrégulières (logement sans DPE, surface erronée, usage non conforme) apparaissent régulièrement dans les avis notant la communication du propriétaire à 2,60/5. Un propriétaire peu transparent sur la situation administrative de son logement l'est souvent aussi sur les réparations et les charges. Consultez les avis sur weareloti.com avant de signer.