Animal de compagnie en location : vos droits que le propriétaire ne peut pas ignorer

Les exceptions légales à connaître

Exception 1 — Les chiens de catégorie 1 et 2

Une clause peut être présente dans le contrat de location à propos des chiens de catégories 1 et 2. Les chiens d'attaque (catégorie 1 : Staffordshire Terrier, Pitbull, Mastiff, Tosa) et les chiens de garde et de défense (catégorie 2 : Rottweiler, American Staffordshire Terrier) peuvent faire l'objet d'une interdiction spécifique dans le bail. C'est la seule exception légale pour les animaux courants.

Exception 2 — Les animaux non domestiques

Les animaux sauvages ou exotiques (certains reptiles, perroquets de certaines espèces) sont soumis à une réglementation spécifique. Le propriétaire peut exiger que le locataire respecte cette réglementation et en apporte la preuve. Certains animaux nécessitent un certificat de capacité ou une déclaration en préfecture.

Exception 3 — Le meublé touristique

Sauf pour les meublés touristiques et les locations de vacances, un propriétaire ne peut interdire la détention d'un animal de compagnie. Si vous louez un meublé de tourisme ou une location saisonnière, la règle ne s'applique pas et le propriétaire peut refuser les animaux.

Vos obligations en contrepartie

Le droit d'avoir un animal s'accompagne de responsabilités concrètes. Dans le cas où l'animal provoque des dégradations à l'intérieur du logement, le locataire en est responsable, de la même façon que si c'était lui-même qui avait provoqué ces dégâts. Votre animal ne doit pas causer de nuisances sonores récurrentes et vous devez respecter le règlement de copropriété sur la présence des animaux dans les parties communes.