Voletsabsentsouenpanneenlocation:vosdroitsselonlescas

Sans volets ni stores, un logement exposé se transforme en serre dès le mois de juin. Mais selon que vos volets ont toujours été absents ou qu'ils sont simplement tombés en panne, vos droits ne sont pas les mêmes et la procédure à suivre change du tout au tout. Agir avec le mauvais angle, c'est souvent perdre du temps. Voici exactement comment distinguer les deux situations, qui est responsable dans chaque cas, et comment formuler votre demande pour qu'elle soit juridiquement recevable.

2,36/5

note d'isolation thermique dans le Baromètre LOTI sur 447 avis de locataires, le critère le plus mal noté de l'étude

Décret 87-712

la liste qui tranche tout : ce qui y figure est à la charge du locataire. Tout le reste est au propriétaire. Les volets y figurent partiellement.

Panne par vétusté = propriétaire

si le volet est tombé en panne par usure normale, le remplacement est à la charge du bailleur, pas du locataire

Jamais existé = angle décence

si les volets n'ont jamais été installés, le seul levier est celui de la décence thermique, plus difficile à faire valoir

Source : décret n°87-712 du 26 août 1987 · loi du 6 juillet 1989 (article 6) · Baromètre LOTI · Service-Public.fr

Comprendreladistinctionfondamentale

C'est le point de départ de tout raisonnement sur les volets en location, et se tromper ici mène systématiquement à une procédure inefficace.

Les volets ou stores qui existent déjà dans le logement sont des équipements du bien loué. Le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui fixe la liste limitative des réparations à la charge du locataire, mentionne les « dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies » : le locataire est responsable du graissage, du remplacement de cordes, poulies et de quelques lames abîmées. L'entretien courant lui incombe. Mais tout ce qui dépasse cette liste, notamment le remplacement complet d'un volet défaillant, d'un moteur de volet roulant électrique, ou d'un mécanisme entier hors service, relève du propriétaire. La règle générale est simple : tout ce qui n'est pas expressément listé dans le décret 87-712 comme réparation locative est à la charge du bailleur.

Les volets qui n'ont jamais existé sont un problème d'une nature différente. Aucune loi n'oblige un propriétaire à équiper un logement de volets s'il n'en a jamais eu. L'absence de volets n'est pas en soi un critère d'indécence au sens du décret du 30 janvier 2002. Le seul levier possible est celui de la décence thermique globale : si le logement est exposé plein sud, sans aucune protection solaire d'aucune nature, et que cette combinaison le rend objectivement inhabitable en période de forte chaleur, vous pouvez invoquer un défaut de décence. Mais c'est un angle plus difficile à faire valoir, qui nécessite un dossier solide.

Cas1:Levoletexistemaisnefonctionneplus

C'est le cas le plus fréquent et le plus facile à traiter. Un volet roulant dont le moteur est mort, un volet battant dont les gonds sont cassés ou qui ne tient plus en position fermée, un store dont le mécanisme de levée est hors service : tous ces cas partagent la même caractéristique, il s'agissait d'équipements fonctionnels au moment de votre emménagement qui ont cessé de fonctionner pendant votre occupation.

La distinction entre ce que vous devez et ce que doit le propriétaire est précise.

Vous êtes responsable de l'entretien courant des volets existants. Le décret 87-712 vous demande de graisser les mécanismes, de remplacer les sangles ou cordes, les poulies simples ou quelques lames de volets vénitiens isolément. Si la panne vient d'un manque d'entretien clairement imputable à votre usage, votre responsabilité peut être engagée.

Le propriétaire est responsable de tout ce qui dépasse l'entretien courant. Le remplacement complet d'un moteur de volet roulant électrique est une réparation significative qui ne figure pas dans les menues réparations du décret. Le remplacement d'un volet battant entier, d'un tablier de volet roulant, d'un mécanisme de store extérieur motorisé : tout cela relève du bailleur. Et surtout, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire. Un volet qui s'est simplement usé avec le temps, même si vous avez bien fait l'entretien courant, est remplacé par le propriétaire. Le locataire n'est jamais responsable de l'usure normale du temps sur les équipements.

Ce que dit Service-Public.fr est clair :

« Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire. »

La procédure dans ce cas est simple. Signalez la panne par écrit au propriétaire, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément le dysfonctionnement, la pièce ou le mécanisme concerné, et demandez l'intervention sous 15 jours. Si la panne relève clairement de la vétusté (mécanisme vieux de 15 ans, tablier qui se désintègre), précisez-le. En cas d'absence de réponse, relancez par écrit en vous réservant le droit de contacter l'ADIL.

Larépartitionexacteselonledécret87-712

RéparationÀ la charge de
Graissage du mécanismeLocataire
Remplacement sangle ou cordeLocataire
Remplacement d'une poulie simpleLocataire
Remplacement de quelques lamesLocataire
Remplacement du moteur électriquePropriétaire
Remplacement du tablier completPropriétaire
Remplacement du volet battant entierPropriétaire
Panne par vétusté (usure normale)Propriétaire
Dégradation imputable au locataireLocataire
Volets jamais existésAngle décence si logement invivable

En cas de doute, c'est au propriétaire de prouver que la réparation est à votre charge, pas l'inverse.

Source : décret n°87-712 du 26 août 1987 · Service-Public.fr

Cas2:Lesvoletsn'ontjamaisexisté

Ce cas est plus complexe et nécessite une stratégie différente. Le propriétaire n'est pas légalement tenu d'installer des volets si le logement n'en a jamais eu. L'absence de volets n'est pas, en elle-même, un critère d'indécence au sens du décret du 30 janvier 2002. Vous ne pouvez pas exiger leur installation en invoquant simplement leur absence.

Le levier applicable est celui de la décence thermique globale. Le décret du 30 janvier 2002 impose que le logement soit protégé contre les infiltrations d'air parasites et dispose d'une isolation thermique suffisante. Si votre logement est exposé plein sud, sans aucune protection solaire d'aucune nature (ni volets, ni stores, ni brise-soleil, ni débord de toit), et que cette situation le rend objectivement invivable en été, vous pouvez tenter de caractériser un défaut de décence.

C'est un angle plus difficile à faire valoir que pour un volet en panne, car il suppose de démontrer que la situation est objectivement invivable et pas simplement inconfortable. Pour ce faire, vous devez réunir un dossier solide : relevés de température quotidiens pendant plusieurs semaines lors d'une période de chaleur, photographies des fenêtres exposées avec absence de toute protection, DPE du logement avec le score de confort d'été si disponible, et si possible un certificat médical si la chaleur a eu des conséquences sur votre santé.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit dans le DPE un indicateur de confort d'été. Un logement dont le score de confort d'été est très mauvais dispose désormais d'un document officiel attestant objectivement de l'insuffisance thermique estivale. C'est votre meilleur levier documentaire dans ce cas.

Point important à connaître pour renforcer votre argumentaire : depuis 2026, MaPrimeRénov' finance l'installation de protections solaires extérieures fixes (stores extérieurs, brise-soleil, volets isolants) dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Le propriétaire peut donc financer en partie leur installation avec l'aide de l'État. Mentionner ce dispositif dans votre courrier réduit son objection financière et démontre votre bonne foi.

Cequevouspouvezinstallervous-mêmedanslesdeuxcas

Quel que soit le cas de figure, en attendant une réponse du propriétaire ou une décision de justice, vous pouvez agir immédiatement sur plusieurs points sans demander d'accord.

Des stores intérieurs à enroulement ou à panneau japonais sont un aménagement courant. Vous n'avez aucun accord à demander et vous les emportez à votre départ. Ils réduisent les apports solaires de façon significative, moins qu'une protection extérieure mais de manière appréciable.

Des films solaires amovibles appliqués sur la face intérieure des vitres peuvent réduire les apports thermiques de 20 à 40 % selon les produits. La condition pour ne pas avoir à demander d'accord : qu'ils soient amovibles et n'endommagent pas le vitrage à leur retrait. Évitez les films qui nécessitent de la chaleur pour être posés ou arrachés, qui peuvent créer des contraintes thermiques sur le double vitrage.

Un climatiseur mobile (monobloc, sans aucun percement de mur ou de façade) est un équipement personnel. Vous l'installez, l'utilisez et l'emportez. Aucun accord requis.

Quelleprocédureselonvotresituation

Volet existant en panne

  1. Décrivez la panne par écrit au propriétaire, courrier recommandé AR.
  2. Précisez si c'est de la vétusté (usure normale, ancienneté).
  3. Demandez intervention sous 15 jours.
  4. En cas de silence : ADIL, puis commission de conciliation.

Volets jamais installés

  1. Réunissez le dossier : températures, photos, DPE confort d'été.
  2. Lettre recommandée AR citant le décret 2002-120, le score DPE, et mentionnant MaPrimeRénov' 2026 pour financer les travaux.
  3. Demandez l'installation ou d'autres protections solaires.
  4. Délai de réponse : 30 jours.
  5. Sans réponse : ADIL, commission de conciliation.

CequeleslocatairesLOTIrévèlent

Dans le Baromètre LOTI établi sur 447 avis de locataires réels collectés sur weareloti.com, l'isolation thermique obtient 2,36/5. C'est le critère le plus mal noté de toute l'étude, devant l'isolation phonique (2,49/5) et la communication du propriétaire (2,61/5).

Cette note ne fait pas la distinction entre l'été et l'hiver, entre une mauvaise isolation contre le froid et une mauvaise isolation contre la chaleur. Mais c'est précisément l'angle utile : un locataire qui note l'isolation 1 ou 2 sur 5 a souvent vécu les deux. Un logement qui perd sa chaleur en hiver est souvent le même qui l'accumule en été. Et l'absence de volets ou stores, combinée à une exposition défavorable, est fréquemment citée dans les commentaires qui accompagnent ces mauvaises notes.

Avant de signer pour un logement exposé, prenez le temps de consulter les avis des anciens locataires sur weareloti.com. Vous y trouverez des informations que l'état des lieux, le DPE et la visite ne vous donneront pas : ce que les gens ont réellement vécu dans ce logement précis, en été comme en hiver.

Votre logement manque de protections solaires ?

Signalez-le. Votre avis prévient le prochain locataire avant qu'il signe.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives · Légifrance, version consolidée au 14 juin 2026 · loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 6) · décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) · Service-Public.fr, Entretien courant et réparations locatives · ANAH MaPrimeRénov' 2026 · Baromètre LOTI, 447 avis collectés sur weareloti.com.

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