La copropriété peut-elle bloquer les travaux d'isolation ?

L'isolation des combles collectifs nécessite parfois l'accord de la copropriété. Mais le bailleur ne peut pas se retrancher derrière elle pour ne rien faire. Il doit inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale et mener les démarches nécessaires. Le juge l'a rappelé : la défaillance d'un tiers ne dégage pas le propriétaire de son obligation envers le locataire.

Mon DPE ne mentionne pas le confort d'été. Est-ce normal ?

Les DPE antérieurs à juillet 2021 (avant la loi Climat et Résilience) ne comportaient pas d'indicateur de confort d'été. Si votre DPE est antérieur à cette date, la rubrique peut être absente. En cas de litige, vous pouvez demander un nouveau DPE au bailleur ou faire réaliser un diagnostic complémentaire.

Puis-je demander une réduction de loyer pendant les mois d'été ?

Oui, si vous documentez un trouble de jouissance réel. La réduction doit être proportionnelle à la durée et à la gravité du trouble. Elle se demande d'abord à l'amiable, puis via la commission de conciliation, et enfin devant le juge des contentieux de la protection en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Mon immeuble est en copropriété et les combles sont collectifs. Qui dois-je contacter ?

Votre propriétaire d'abord, par courrier recommandé. C'est à lui d'agir auprès du syndic pour faire inscrire les travaux à l'ordre du jour de l'AG. Vous n'avez pas à contacter le syndic directement : votre relation contractuelle est avec votre bailleur.

Dernierétageenfournaise:pourquoiçasurchauffeetcommentagir

Les logements au dernier étage sont systématiquement les plus touchés en été. La cause est presque toujours la même : des combles non isolés ou insuffisamment isolés qui accumulent la chaleur toute la journée et la restituent la nuit. C'est un défaut structurel, pas climatique, et vous pouvez agir.

Combles = au propriétaire

l'isolation des combles est une grosse réparation, à la charge du bailleur

Décret 2002-120

le logement doit protéger contre les variations thermiques, isolation incluse

2,36/5

note d'isolation thermique au Baromètre LOTI sur 447 avis

DPE confort d'été

score spécifique depuis 2021 sur la capacité à rester frais

Pourquoiledernierétagesurchauffe

Les combles accumulent la chaleur solaire tout au long de la journée. Un toit exposé au soleil peut dépasser 70°C en surface. Sans isolation suffisante entre les combles et le plafond du logement, cette chaleur traverse et rend l'appartement invivable.

Autres facteurs aggravants : toit-terrasse en béton non isolé, absence de ventilation des combles, fenêtres de toit (Velux) exposées sans store.

Le problème rejoint celui d'un logement plein sud qui surchauffe, et il devient critique en période de canicule.

Comprendrephysiquementpourquoiledernierétagesurchauffe

Un toit exposé au soleil peut dépasser 70°C en surface en plein été. Cette chaleur traverse l'enveloppe du bâtiment et se diffuse dans le logement en dessous selon la qualité et l'épaisseur de l'isolation. Un toit-terrasse en béton non isolé accumule la chaleur tout au long de la journée et la restitue la nuit, empêchant la fraîcheur nocturne d'entrer. Un toit en tuiles sans isolation de combles crée le même effet.

La RE 2020 impose désormais aux constructions neuves un indicateur de degrés-heures pour limiter la surchauffe estivale, ce qui signifie que les immeubles anciens, exemptés de cette norme, sont les plus touchés.

L'isolationdescomblesestàlachargedupropriétaire

L'isolation des combles est une grosse réparation, pas une réparation locative. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste limitativement les réparations à la charge du locataire. L'isolation structurelle n'y figure pas. Le remplacement ou l'amélioration de l'isolation des combles incombe au bailleur.

Le décret du 30 janvier 2002 sur la décence impose que le logement soit protégé contre les variations thermiques. Des combles non isolés qui rendent le logement objectivement inhabitable en période de forte chaleur peuvent caractériser un défaut de décence.

Le DPE, depuis la loi Climat et Résilience de 2021, évalue le confort d'été. Un mauvais score est un élément objectif à mentionner dans votre demande de travaux.

L'isolationdescomblesestunegrosseréparation,pasuneréparationlocative

Point juridique essentiel et souvent ignoré. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des réparations à la charge du locataire. L'isolation structurelle, qu'il s'agisse des combles, des murs, ou de la toiture, n'y figure pas. Par la règle générale posée par la loi du 6 juillet 1989 : tout ce qui ne figure pas dans cette liste est à la charge du propriétaire. L'isolation des combles est donc une grosse réparation relevant du bailleur, pas une menue réparation locative.

MaPrimeRénov'2026etl'isolationdescombles

L'isolation des combles perdus est l'un des travaux les plus subventionnés par MaPrimeRénov', avec des taux d'aide pouvant dépasser 50 % du coût selon les ressources du propriétaire. L'éco-prêt à taux zéro permet en outre d'emprunter jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale. Ces dispositifs réduisent considérablement le frein financier du propriétaire. Mentionnez-les dans votre courrier de demande de travaux : un propriétaire qui peut financer l'isolation des combles à moitié prix avec l'aide de l'État dispose de moins d'arguments pour refuser.

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Documenter

Photos des combles si accessibles, relevés de température, DPE du logement avec score confort d'été.

Lettre recommandée AR

Demande de travaux d'isolation des combles, en citant le décret 2002-120 et le DPE. Délai de réponse : 30 jours.

ADIL

Si pas de réponse, consultation gratuite pour valider le dossier.

Commission de conciliation

Saisine gratuite avant tout recours judiciaire.

Lecasspécifiquedesfenêtresdetoit(Velux)

Si votre logement dispose de fenêtres de toit (type Velux), leur présence sans store est un facteur aggravant majeur. En plein soleil, une fenêtre de toit non protégée reçoit le rayonnement perpendiculairement et se comporte comme une loupe. Un store de toit intérieur ou extérieur peut réduire les apports thermiques de 70 à 80 %. Si ces stores sont absents alors que la fenêtre de toit est mentionnée au bail, vous pouvez demander au propriétaire de les équiper. S'il refuse, un store intérieur posé par le locataire est autorisé sans accord et peut être emporté au départ.

Solutionsimmédiatesenattendantlestravaux

Store de toit ou volet de Velux : si une fenêtre de toit est présente sans store, c'est un équipement manquant à signaler au propriétaire. Un store intérieur à poser soi-même peut être installé par le locataire si le propriétaire ne réagit pas, à emporter au départ.

Ventilation nocturne agressive : ouvrir en grand après 23h, fermer à 7h.

Climatiseur mobile si la configuration le permet.

Cequelajurisprudenceditsurlaresponsabilitédubailleur

Le TJ Marseille, dans un jugement du 28 mai 2026 (n°25/00482), a rappelé que la décence est une obligation de résultat pour le bailleur. Le locataire n'a pas à démontrer une faute ou une négligence : il lui suffit d'établir que le logement n'atteint pas le standard de décence. Un logement au dernier étage avec des combles non isolés qui atteignent régulièrement 38°C en été, comme l'évoque un jugement de référence, peut être reconnu comme ne respectant pas ce standard.

Le TJ Paris, le 19 mai 2026, a condamné une bailleresse à 17 278,80 € de préjudice de jouissance. La copropriété avait été invoquée pour justifier l'inaction. Le juge a écarté cet argument.

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Questionsfréquentes

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · décret n°87-712 du 26 août 1987 · loi n°2021-1104 du 22 août 2021 · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 447 avis collectés sur weareloti.com.